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Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative – Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Transfert massif et fautif d’emails – Questions / Réponses juridiques
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Une salariée a été licenciée pour faute lourde après avoir transféré massivement des emails professionnels vers des boîtes personnelles. Ce transfert incluait des documents confidentiels, tels que des coordonnées de fournisseurs et des données commerciales stratégiques, dont la divulgation pouvait nuire à la compétitivité de l’entreprise. Malgré deux demandes de son employeur pour supprimer ces…
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Licenciement pour téléchargement illégaux – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour téléchargements illégaux effectués depuis son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». L’employeur devait prouver ces actes, mais un simple relevé de connexion ne suffisait pas à établir la réalité des téléchargements. En effet, ce relevé ne…
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Licenciement pour téléchargement illégaux – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour téléchargements illégaux effectués depuis son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». L’employeur devait prouver ces actes, mais un simple relevé de connexion ne suffisait pas à établir la réalité des téléchargements. En effet, ce relevé ne…
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Abus de l’internet au travail : licenciement validé – Questions / Réponses juridiques
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L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles durant les heures de travail peut entraîner un licenciement pour faute. Dans un cas concret, un salarié a reconnu avoir consulté des sites de jeux et de vidéos humoristiques, avec un rapport révélant plus de 1 500 pages visitées en sept mois. Les analyses ont montré que…
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Usage des réseaux sociaux par les aides-soignants – Questions / Réponses juridiques
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
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Abus de l’internet : critère de la durée de connexion – Questions / Réponses juridiques
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. La lettre de licenciement doit mentionner des motifs réels et sérieux, et la faute grave doit être prouvée par…
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Surveillance des connexions du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Détournement de l’outil informatique de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir enregistré des données confidentielles sur un disque dur externe, envoyé des emails à des tiers contenant des informations sensibles, et consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail. L’employeur a initié une procédure de licenciement, incluant une mise à pied conservatoire. Les fichiers créés…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ? Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ? Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Licencié pour surconsommation de 3G – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Abus de streaming au travail : le risque de licenciement – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié, malgré plusieurs avertissements, a continué à consulter des sites non professionnels et à télécharger des films, ce qui a entraîné un ralentissement du réseau de l’entreprise. Une note de service rappelait l’interdiction d’utiliser le matériel à des fins personnelles. Bien que le licenciement ait été justifié par des faits fautifs, la cour a…
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Identifier l’auteur d’un post dénigrant – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, maquettiste, a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants sur Foursquare. Bien que l’employeur ait tenté d’établir que le salarié était l’auteur du message en se basant sur l’identité de son pseudonyme sur Twitter, cette seule preuve ne suffisait pas. Pour lever le doute, l’employeur aurait pu demander une…
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Visionner abusivement son téléphone au travail : licenciement fondé – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation abusive du téléphone au travail peut entraîner un licenciement. Par exemple, un vendeur chez Celio a été licencié pour avoir regardé des matchs de football sur son portable pendant ses heures de travail, accumulant jusqu’à 4h50 d’utilisation personnelle par jour. L’employeur a fourni des preuves, telles que l’historique des consultations internet et le règlement…
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Preuve de la navigation pornographique du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un licenciement pour navigation sur des sites pornographiques, l’employeur a présenté un témoignage d’un collègue. Ce dernier affirmait avoir constaté des visites régulières sur un site pour adultes par le salarié, après 16h00. Cependant, l’attestation ne précisait ni les dates ni les heures des connexions, ni l’ordinateur utilisé. De plus, l’absence de…
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Preuve de la navigation pornographique du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un licenciement pour navigation sur des sites pornographiques, l’employeur a présenté un témoignage d’un collègue. Ce dernier affirmait avoir constaté des visites régulières sur un site pour adultes par le salarié, après 16h00. Cependant, l’attestation ne précisait ni les dates ni les heures des connexions, ni l’ordinateur utilisé. De plus, l’absence de…
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Abus des réseaux sociaux au travail – Questions / Réponses juridiques
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Salarié créateur de site marchand – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat de travail, particulièrement dans le secteur du e-commerce. En cas de manquement, comme le montre le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant créé une société concurrente avec son mari, cette obligation de loyauté est déterminante. En redirigeant des visiteurs vers…
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Dévoiler une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau – Questions / Réponses juridiques
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué une violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels la publication était limitée à ses amis, la cour a jugé que…
