-
Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique – Questions / Réponses juridiques
·
L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à son développement sur plusieurs années ou à ses nombreuses versions. Les choix techniques effectués par le développeur, tels que l’organisation du code ou les fonctionnalités, sont souvent dictés par des considérations fonctionnelles et ne témoignent pas d’un effort créatif suffisant pour justifier une protection par le droit…
-
Copropriété Questions / Réponses juridiques
·
La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
-
Qualification de licence par la mise en état – Questions / Réponses juridiques
·
Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
-
Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
-
Résiliation de Licence : attention à la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
·
La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
-
Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
-
Licence Lustucru : Questions / Réponses juridiques
·
La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
-
Licence de marque non publiée : Questions / Réponses juridiques
·
L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans enregistrement à l’INPI, la société Philae Développement peut revendiquer des droits sur la marque « Philae Services Funéraires ». Toutefois, le licencié, Madame [X], a rencontré des difficultés d’exploitation non dues à cette…
-
Redevance de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel condamnant une société pour non-paiement des redevances liées à l’exploitation d’une marque. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des obligations contractuelles en matière de redevances, garantissant ainsi la protection des droits des titulaires de marques. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions…
-
Importance des contrats de licence de marque – Questions / Réponses juridiques
·
Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
-
Dépôts de marques frauduleux : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
-
Contrats de licence de marque : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats…
-
Contrats de licence de marque : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
·
Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
-
Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
-
Nullité des Brevets : Questions / Réponses juridiques
·
La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
-
Conflit de Marque : DAX Défend son Festival TOROS Y SALSA – Questions / Réponses juridiques
·
En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
-
Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée
·
L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
·
L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
-
Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art
·
Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
-
Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
·
Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
