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Modèle de Licence de Base de photographies à télécharger
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Ce modèle de Licence de base de photographies est essentiel pour gérer efficacement vos Droits d’auteur. Il permet de formaliser les Droits de reproduction des œuvres graphiques entre l’éditeur et le licencié, en précisant les conditions d’exploitation. Disponible en téléchargement immédiat au format Word, ce document de 10 pages est modifiable pour s’adapter à vos…
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Modèle de Licence d’Exploitation de Photographies à télécharger
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Ce modèle de Licence d’exploitation de photographies est essentiel pour protéger vos Droits d’auteur tout en permettant l’exploitation commerciale de vos œuvres. Il encadre les relations entre vous et vos abonnés, clarifiant les conditions d’utilisation. Disponible en téléchargement immédiat au format Word, ce document de 10 pages est facilement personnalisable selon vos besoins. Vous pouvez…
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Modèle de Licence pour points d’écoute musicaux à télécharger
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Le modèle de Licence pour points d’écoute musicaux est essentiel pour toute entreprise souhaitant diffuser des extraits musicaux. Ce document établit un cadre légal entre l’entreprise et les gestionnaires de Droits, garantissant le respect des Droits des Artistes. En l’utilisant, vous évitez les litiges liés aux Droits d’auteur et définissez clairement les conditions d’utilisation, telles…
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Recommandation de la Commission européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque – Questions / Réponses juridiques
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Concurrence et Abus de Position Dominante : L’Affaire Microsoft et Digitechnic – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Redevance marques et résiliation de contrat : l’affaire Deauville – Questions / Réponses juridiques.
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La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel…
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Radiodiffusion numérique et droits des producteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété…
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Licence de marque sans accord du co-titulaire : une contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Le concédant d’une marque en indivision peut être condamné pour contrefaçon s’il n’obtient pas l’accord des autres co-titulaires avant de concéder une licence. En effet, l’absence de consentement des co-indivisaires constitue une violation des droits indivis, caractérisant ainsi la contrefaçon. Dans une affaire, un co-titulaire a concédé une licence en se présentant comme « propriétaire…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée – Questions / Réponses juridiques
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée – Questions / Réponses juridiques
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Imposition des redevances de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
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Redevances de marques : Questions / Réponses juridiques
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Transfert du Contrat de licence sans l’accord du licencié – Questions / Réponses juridiques
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Le transfert d’un contrat de licence peut, dans certaines situations, être opposable au licencié sans son accord. Selon la loi de la Caroline du Nord, il n’est pas nécessaire d’informer les licenciés d’un tel transfert, sauf stipulation contraire dans l’accord. Ainsi, la société HI a pu transférer ses droits de propriété intellectuelle à la société…
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Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Redevance de marque : Questions / Réponses juridiques
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Redevance de marque : Questions / Réponses juridiques
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Entrée en vigueur de la licence de marque : affaire VIP Room – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire VIP Room, la société NIGHT GARDEN INVEST a conclu un contrat de licence avec J.R. CONNECT pour l’exploitation de la marque VIP ROOM au Maroc. Le contrat stipule que la licence prend effet à l’ouverture d’un club-discothèque, prévue au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, NIGHT GARDEN INVEST n’a jamais ouvert de…
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Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix – Questions / Réponses juridiques
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
