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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2012
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Une société titulaire d’une licence mono site et mono serveur d’un progiciel ne peut pas concéder de sous licences ni l’utiliser à des fins commerciales si la licence l’interdit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier le 24 janvier 2012, la société condamnée a enfreint les conditions générales de sa licence, qui…
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Cour de cassation, ch. com ,27 mars 2007
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La société B. a conclu un contrat de maintenance avec la société Access pour trente et une licences de logiciels, renouvelable tacitement. Souhaitant réduire son utilisation à deux licences, elle a demandé une modification du contrat, s’attendant à une baisse des coûts. Face à l’absence de révision des factures, la société B. a refusé de…
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Cour de cassation, ch. com ,27 mars 2007
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La société B. a conclu un contrat de maintenance avec la société Access pour trente et une licences de logiciels, renouvelable tacitement. Souhaitant réduire son utilisation à deux licences, elle a demandé une modification du contrat, s’attendant à une baisse des coûts. Face à l’absence de révision des factures, la société B. a refusé de…
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Cour de cassation, ch. com, 13 février 2007
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La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
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Cour de cassation, ch. com, 13 février 2007
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La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant…
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CAA de Paris, 3 octobre 2006
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Le 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable…
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CAA de Paris, 3 octobre 2006
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Le 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable…
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Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir,…
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Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir,…
