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Droits d’exploitation sur un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige sur les droits d’exploitation d’un logiciel, la qualification du litige est déterminante. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit attribuer l’exacte qualification aux faits, indépendamment des dénominations des parties. Dans l’affaire opposant SOPRA GROUP à l’AFPA, le tribunal a conclu que le litige concernait l’exécution…
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Violation de licence GNU / GPL : une action contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL engage la responsabilité contractuelle, excluant ainsi la voie délictuelle. Dans une affaire, l’éditeur de la bibliothèque Lasso a été jugé irrecevable à agir contre la société Orange pour contrefaçon, car il s’agissait d’une inexécution des obligations contractuelles liées à la licence. La licence…
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Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
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Commercialisation de clefs d’activation de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Cession de logiciel et concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Fourniture de logiciel : l’obligation de conseil du professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le prestataire informatique a une obligation de conseil envers son client, qui doit définir les spécifications du logiciel. Dans une affaire, une suite de logiciels de gestion a été jugée « standard » après un entretien formalisé et une proposition commerciale détaillant les actions des logiciels. L’option de migration de données, conseillée au client, incluait…
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Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible – Questions / Réponses juridiques
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Protection stratégique des algorithmes de recherche – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Adéquation des fonctionnalités d’un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Il incombe au client de s’assurer que les fonctionnalités d’un logiciel répondent à ses besoins. En cas de non-conformité, il ne peut contester son engagement s’il a souscrit au contrat en toute connaissance de cause, ayant eu accès à un descriptif précis des fonctionnalités. Dans le cadre d’un contrat d’hébergement, la société Euro-Plan a reconnu…
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Jurisprudence sur la cession de droits de logiciel – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir,…
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Indivisibilité des contrats logiciels : Jurisprudence clé de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
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Modification du contrat de maintenance : Résiliation et obligations – Questions / Réponses juridiques
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La société B. a conclu un contrat de maintenance avec la société Access pour trente et une licences de logiciels, renouvelable tacitement. Souhaitant réduire son utilisation à deux licences, elle a demandé une modification du contrat, s’attendant à une baisse des coûts. Face à l’absence de révision des factures, la société B. a refusé de…
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Condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant…
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Restrictions sur l’utilisation des licences de logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Une société titulaire d’une licence mono site et mono serveur d’un progiciel ne peut pas concéder de sous licences ni l’utiliser à des fins commerciales si la licence l’interdit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier le 24 janvier 2012, la société condamnée a enfreint les conditions générales de sa licence, qui…
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Conflit de Licence : CNAMTS vs IBM – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
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Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
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Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
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Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
