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Licence de marque sans accord du co-titulaire : une contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Le concédant d’une marque en indivision peut être condamné pour contrefaçon s’il n’obtient pas l’accord des autres co-titulaires avant de concéder une licence. En effet, l’absence de consentement des co-indivisaires constitue une violation des droits indivis, caractérisant ainsi la contrefaçon. Dans une affaire, un co-titulaire a concédé une licence en se présentant comme « propriétaire…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée – Questions / Réponses juridiques
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée – Questions / Réponses juridiques
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Imposition des redevances de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
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Redevances de marques : Questions / Réponses juridiques
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Transfert du Contrat de licence sans l’accord du licencié – Questions / Réponses juridiques
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Le transfert d’un contrat de licence peut, dans certaines situations, être opposable au licencié sans son accord. Selon la loi de la Caroline du Nord, il n’est pas nécessaire d’informer les licenciés d’un tel transfert, sauf stipulation contraire dans l’accord. Ainsi, la société HI a pu transférer ses droits de propriété intellectuelle à la société…
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Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Redevance de marque : Questions / Réponses juridiques
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Redevance de marque : Questions / Réponses juridiques
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Entrée en vigueur de la licence de marque : affaire VIP Room – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire VIP Room, la société NIGHT GARDEN INVEST a conclu un contrat de licence avec J.R. CONNECT pour l’exploitation de la marque VIP ROOM au Maroc. Le contrat stipule que la licence prend effet à l’ouverture d’un club-discothèque, prévue au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, NIGHT GARDEN INVEST n’a jamais ouvert de…
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Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix – Questions / Réponses juridiques
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique – Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à son développement sur plusieurs années ou à ses nombreuses versions. Les choix techniques effectués par le développeur, tels que l’organisation du code ou les fonctionnalités, sont souvent dictés par des considérations fonctionnelles et ne témoignent pas d’un effort créatif suffisant pour justifier une protection par le droit…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Copropriété Questions / Réponses juridiques
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La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
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Qualification de licence par la mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
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Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
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Résiliation de Licence : attention à la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Licence Lustucru : Questions / Réponses juridiques
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Licence de marque non publiée : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans enregistrement à l’INPI, la société Philae Développement peut revendiquer des droits sur la marque « Philae Services Funéraires ». Toutefois, le licencié, Madame [X], a rencontré des difficultés d’exploitation non dues à cette…
