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Fichiers d’abonnés : libre exploitation en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a établi que le consentement d’un abonné à la publication de ses données téléphoniques s’applique également à leur utilisation dans d’autres États membres. Ce cadre légal harmonisé vise à garantir un respect uniforme des données personnelles au sein de l’Union. Ainsi, une société belge peut obtenir des données d’abonnés néerlandais sans nécessiter un…
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Fichiers d’abonnés : libre exploitation en Europe
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La CJUE a établi que le consentement d’un abonné à la publication de ses données téléphoniques s’applique également à leur utilisation dans d’autres États membres. Ce cadre légal harmonisé vise à garantir un respect uniforme des données personnelles au sein de l’Union. Ainsi, une société belge peut obtenir des données d’abonnés néerlandais sans nécessiter un…
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Fichiers d’abonnés : libre exploitation en Europe
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La CJUE a établi que le consentement d’un abonné à la publication de ses données téléphoniques s’applique également à leur utilisation dans d’autres États membres. Ce cadre légal harmonisé vise à garantir un respect uniforme des données personnelles au sein de l’Union. Ainsi, une société belge peut obtenir des données d’abonnés néerlandais sans nécessiter un…
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CJUE, 15 mars 2017
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La CJUE a établi que le consentement d’un abonné à la publication de ses données téléphoniques s’applique également à leur utilisation dans d’autres États membres. Ce cadre légal harmonisé vise à garantir un respect uniforme des données personnelles au sein de l’Union. Ainsi, une société belge peut obtenir des données d’abonnés néerlandais sans nécessiter un…
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CJUE, 15 mars 2017
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La CJUE a établi que le consentement d’un abonné à la publication de ses données téléphoniques s’applique également à leur utilisation dans d’autres États membres. Ce cadre légal harmonisé vise à garantir un respect uniforme des données personnelles au sein de l’Union. Ainsi, une société belge peut obtenir des données d’abonnés néerlandais sans nécessiter un…
