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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
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Le #Balancetonporc a permis à Sandra Muller de défendre la liberté d’expression face à des accusations de diffamation. Son tweet, relatant des propos inappropriés d’un ancien directeur de chaîne, a été jugé dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes. La cour a reconnu sa bonne foi, soulignant…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
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Le #Balancetonporc a permis à Sandra Muller de défendre la liberté d’expression face à des accusations de diffamation. Son tweet, relatant des propos inappropriés d’un ancien directeur de chaîne, a été jugé dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes. La cour a reconnu sa bonne foi, soulignant…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
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Le #Balancetonporc a permis à Sandra Muller de défendre la liberté d’expression face à des accusations de diffamation. Son tweet, relatant des propos inappropriés d’un ancien directeur de chaîne, a été jugé dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes. La cour a reconnu sa bonne foi, soulignant…
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Commentaires virulents sur Facebook : le débat d’intérêt général joue
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Commentaires virulents sur Facebook : le débat d’intérêt général joue
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, s’inscrivent souvent dans un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, la liberté d’expression est protégée, à condition que les propos soient fondés sur des faits et exprimés avec mesure. Dans le cas des critiques adressées à la Voix du Nord, les…
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Commentaires virulents sur Facebook : le débat d’intérêt général joue
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, s’inscrivent souvent dans un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, la liberté d’expression est protégée, à condition que les propos soient fondés sur des faits et exprimés avec mesure. Dans le cas des critiques adressées à la Voix du Nord, les…
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Commentaires virulents sur Facebook : le débat d’intérêt général joue
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Commentaires virulents sur Facebook : le débat d’intérêt général joue
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Cour de cassation, 17 mars 2021
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L’assignation pour dénigrement contre la société The Morandini Family a été déclarée nulle, car elle aurait dû être fondée sur la diffamation. L’éditeur avait accusé la société concurrente d’avoir mal utilisé des fonds publics et d’avoir requis un audit de comptes. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement de produits ou services.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2021
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L’avis d’une association de déontologie de la presse souligne la nécessité de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques. Il précise qu’une analyse critique d’un article ne constitue pas une déclaration de culpabilité, surtout dans le cadre d’une procédure pénale en cours. La présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2021
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L’avis d’une association de déontologie de la presse souligne la nécessité de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques. Il précise qu’une analyse critique d’un article ne constitue pas une déclaration de culpabilité, surtout dans le cadre d’une procédure pénale en cours. La présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1…
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Affaire ‘Grâce à Dieu » : la présomption d’innocence respectée
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Ouvrage édité : liberté d’expression maximale
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La Cour de cassation a censuré la condamnation pour diffamation du maire adjoint de Nice, affirmant que la liberté d’expression ne doit être limitée que par des mesures nécessaires. Les propos incriminés, bien que critiques envers un responsable politique, étaient basés sur des déclarations d’un tiers et s’inscrivaient dans une enquête d’intérêt général. Le journaliste,…
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Ouvrage édité : liberté d’expression maximale
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La Cour de cassation a censuré la condamnation pour diffamation du maire adjoint de Nice, affirmant que la liberté d’expression ne doit être limitée que par des mesures nécessaires. Les propos incriminés, bien que critiques envers un responsable politique, étaient basés sur des déclarations d’un tiers et s’inscrivaient dans une enquête d’intérêt général. Le journaliste,…
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Inaction des pouvoirs publics : la liberté d’expression prime
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La Cour de cassation a statué que des propos critiquant la gestion municipale et l’action de la police, même formulés de manière ironique par une opposante politique, ne constituent pas nécessairement de la diffamation. Ces déclarations, bien qu’elles évoquent des problèmes de trafic de stupéfiants, relèvent d’une opinion sur l’inaction des pouvoirs publics. Ainsi, la…
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Inaction des pouvoirs publics : la liberté d’expression prime
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La Cour de cassation a statué que des propos critiquant la gestion municipale et l’action de la police, même formulés de manière ironique par une opposante politique, ne constituent pas nécessairement de la diffamation. Ces déclarations, bien qu’elles évoquent des problèmes de trafic de stupéfiants, relèvent d’une opinion sur l’inaction des pouvoirs publics. Ainsi, la…
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Cour de Cassation, 6 janvier 2021
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Cour de cassation, 1er décembre 2020
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La Cour de cassation a censuré la condamnation pour diffamation du maire adjoint de Nice, affirmant que la liberté d’expression ne doit être limitée que par des mesures nécessaires. Les propos incriminés, bien que critiques envers un responsable politique, étaient basés sur des déclarations d’un tiers et s’inscrivaient dans une enquête d’intérêt général. Le journaliste,…
