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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue – Questions / Réponses juridiques
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
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Marque et liberté d’expression : un équilibre délicat – Questions / Réponses juridiques
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Condamnation de salariés pour diffamation sur blogs personnels – Questions / Réponses juridiques
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La société Nissan Europe a obtenu la condamnation d’anciens employés pour diffamation et injure sur leurs blogs. Ces derniers avaient dénoncé leur licenciement, qu’ils attribuaient à la prise de congés parentaux et à une prétendue tentative de la société de « faire taire » le comité d’entreprise. Les juges ont retenu des termes injurieux tels que « association…
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Diffamation et liberté d’expression sur un blog personnel – Questions / Réponses juridiques
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Dénigrement d’une société sur un forum anti-arnaques – Questions / Réponses juridiques
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La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de la société, qualifiant le cash-back de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et « tromperie…
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Liberté de parole dans l’hémicycle européen – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de 1ère instance de l’Union a annulé les sanctions imposées à l’eurodéputé Janusz Korwin-Mikke pour des propos tenus dans l’hémicycle. Bien que ses déclarations aient été jugées choquantes, le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de sanctionner un député sans trouble des travaux. La liberté d’expression, bien que fondamentale dans les démocraties,…
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Présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
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L’avis d’une association de déontologie de la presse souligne la nécessité de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques. Il précise qu’une analyse critique d’un article ne constitue pas une déclaration de culpabilité, surtout dans le cadre d’une procédure pénale en cours. La présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1…
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Liberté d’expression et diffamation : l’affaire Mamère contre M.P. Questions / Réponses juridiques
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En 1999, lors de l’émission « Tout le monde en parle », Noël Mamère a accusé M.P., responsable du Service central de Protection contre les Rayons ionisants, de mensonge concernant la contamination de la France suite à Tchernobyl. M.P. a alors poursuivi Mamère et France 2 pour diffamation. Bien que condamnés en France, la Cour…
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Apologie de terrorisme – Questions / Réponses juridiques
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Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, selon l’article 421-2-5 du code pénal, requiert un élément de publicité. Ce dernier peut être établi même dans un bureau fermé, si les propos sont tenus à haute voix. Un fonctionnaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir justifié les actions de Daesh, déclarant que « Daesh…
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Injure : Questions / Réponses juridiques
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L’imputation d’un salut nazi à une personne peut constituer une diffamation, surtout si cela porte atteinte à son honneur. Dans une affaire récente, des membres d’un navire anti-ONG ont poursuivi des activistes pour injures publiques, les qualifiant de « nazis ». La Cour de cassation a jugé que l’utilisation d’une photographie évoquant un salut nazi, sans preuve…
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Relayer un commentaire diffamant dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Le Président du conseil départemental de Dordogne a porté plainte pour diffamation après qu’un internaute ait critiqué son utilisation des fonds publics sur un site de presse. Le commentaire, qui évoquait le financement de sa famille et de ses amis, a conduit à des poursuites contre le directeur de publication et l’auteur du commentaire. Cependant,…
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Valeurs Actuelles : relaxe du directeur de la publication – Questions / Réponses juridiques
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Le directeur de la publication de Valeurs Actuelles a été jugé coupable de provocation à la discrimination en raison d’une couverture controversée évoquant une « invasion cachée » des immigrés. Les titres utilisés, tels que « Naturalisés : L’invasion qu’on cache », ont été interprétés comme incitant à une perception négative des immigrés, notamment musulmans.…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché l’affaire de diffamation opposant Philippe Courroye, ancien procureur de Nanterre, à Rue89. L’article incriminé, portant sur le secret des sources, accusait Courroye d’avoir mis sur écoute des journalistes pour identifier une source. Bien que le passage ait été jugé diffamatoire, la Cour a retenu l’exception de bonne foi, considérant…
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Appel au boycott de produits israéliens – Questions / Réponses juridiques
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Sur plainte de l’association Alliance France-Israël, le président d’honneur de France Palestine Solidarité a été cité devant le tribunal pour provocation à la discrimination. En cause, un post Facebook alertant les consommateurs sur l’origine de feuilles de brick israéliennes.
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Soutien verbal aux terroristes : Questions / Réponses juridiques
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S’exprimer sur les actes terroristes nécessite une prudence extrême. Un représentant d’Action Directe a été condamné pour avoir manifesté un « respect » envers des terroristes lors d’une émission de radio. La Cour de cassation a également confirmé une peine pour apologie publique d’actes de terrorisme, soulignant que des propos valorisant des actions terroristes, même…
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Diffamation c/ Jean-Luc Mélenchon, la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques
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Jean-Luc Mélenchon a intenté une action en diffamation contre des membres de l’UMP, accusés de l’avoir associé à l’antisémitisme en raison de ses liens avec Mikis Theodorakis. La cour de cassation a finalement rejeté la plainte, soulignant que les juges du fond n’avaient pas trouvé de lien direct entre les discours de Theodorakis et les…
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Dénonciation calomnieuse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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Mariage princier : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage religieux d’Andrea Casiraghi et de Tatiana Santo Domingo, ainsi que le baptême de leur fils, soulèvent des questions sur le droit à l’information et la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision condamnant un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée, arguant que ces événements avaient un impact…
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Diffamation non publique : notion d’animosité personnelle – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation non publique repose sur la notion d’animosité personnelle. Pour établir la bonne foi, l’auteur doit prouver une base factuelle solide et l’absence d’animosité. Les juges ne peuvent pas conclure à une animosité simplement sur la base de relations tendues entre l’auteur et la victime. La liberté d’expression doit être protégée, sauf en cas…
