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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2006
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2006
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2006
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La société Nissan Europe a obtenu la condamnation d’anciens employés pour diffamation et injure sur leurs blogs. Ces derniers avaient dénoncé leur licenciement, qu’ils attribuaient à la prise de congés parentaux et à une prétendue tentative de la société de « faire taire » le comité d’entreprise. Les juges ont retenu des termes injurieux tels que « association…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2006
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La société Nissan Europe a obtenu la condamnation d’anciens employés pour diffamation et injure sur leurs blogs. Ces derniers avaient dénoncé leur licenciement, qu’ils attribuaient à la prise de congés parentaux et à une prétendue tentative de la société de « faire taire » le comité d’entreprise. Les juges ont retenu des termes injurieux tels que « association…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
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Cour de cassation, 13 juin 2006
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de son supérieur. En appel, ce licenciement a été confirmé. Lors de son pourvoi en cassation, elle a soutenu que son licenciement était injustifié, arguant que les abus de la liberté d’expression ne devraient pas entraîner de sanctions sans…
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Cour de cassation, 13 juin 2006
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de son supérieur. En appel, ce licenciement a été confirmé. Lors de son pourvoi en cassation, elle a soutenu que son licenciement était injustifié, arguant que les abus de la liberté d’expression ne devraient pas entraîner de sanctions sans…
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Cour de cassation, 13 juin 2006
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de son supérieur. En appel, ce licenciement a été confirmé. Lors de son pourvoi en cassation, elle a soutenu que son licenciement était injustifié, arguant que les abus de la liberté d’expression ne devraient pas entraîner de sanctions sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2006
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2006
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour de cassation, 16 juin 2005
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Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », la Cour de cassation a précisé que la critique, même sévère, d’un produit dans le cadre d’un débat public ne constitue pas nécessairement une faute. L’article de M. X. sur la qualité du Beaujolais, bien que virulent, ne portait pas atteinte à une…
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Cour de cassation, 16 juin 2005
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La Cour de cassation a rappelé que le droit de libre critique, même lorsqu’il est sévère, est protégé dans le cadre d’un débat public. Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », l’article de M. X. accusant le Beaujolais de ne pas être du vin a été jugé comme un dénigrement…
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Cour de cassation, 16 juin 2005
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Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », la Cour de cassation a précisé que la critique, même sévère, d’un produit dans le cadre d’un débat public ne constitue pas nécessairement une faute. L’article de M. X. sur la qualité du Beaujolais, bien que virulent, ne portait pas atteinte à une…
