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Correction des erreurs d’indemnisation et clarification des dates. Questions / Réponses juridiques
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L’examen du dossier révèle plusieurs erreurs dans l’arrêt, notamment une incohérence sur la date de consolidation, fixée au 14 août 2018 en page 6, alors qu’elle est indiquée comme étant le 14 août 2012 en page 2. De plus, le montant d’indemnisation de 11.121,25 euros pour M. [P] est erroné, le calcul correct étant de…
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Directive n° 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 89/552/CEE, adoptée le 3 octobre 1989, vise à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Elle établit des normes communes pour garantir une communication audiovisuelle efficace et sans frontières au sein de l’Europe. Cette directive est utilele pour encadrer les activités de télévision, favorisant ainsi la diversité culturelle et…
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Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la communication audiovisuelle et vise à garantir une télévision sans frontières, favorisant ainsi la libre circulation des programmes. En renforçant les…
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Directive n°97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n°97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil. Elle vise à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de coordination des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’audiovisuel en Europe. En favorisant une approche commune, la directive cherche…
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Temps d’émission attribué aux formations politiques – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a établi les modalités de programmation pour les émissions politiques et syndicales en 2025. À partir du 7 janvier, France Télévisions et Radio France diffuseront des émissions pour les formations politiques et organisations syndicales représentatives. Un total de 6 heures sera réparti entre France 2, France 3 et France 5 pour les formations politiques,…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral de l’auteur n’est pas affecté par la séparation du texte et de la musique d’une chanson, car ces deux éléments appartiennent à des genres distincts et peuvent être dissociés. Cette distinction légale permet de protéger l’intégrité de l’œuvre tout en reconnaissant la possibilité de traiter le texte et la musique indépendamment l’un…
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Contrefaçon de sac : Questions / Réponses juridiques
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L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte de contrefaçon. Le délai de prescription débute à la date du premier acte de contrefaçon, et non à celle de la connaissance du dernier acte. Dans l’affaire Riva, M. [P], designer, a…
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Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux licences de logiciels, tant…
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Stratégie commerciale : Questions / Réponses juridiques
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Commercialisation d’oeuvres non autorisées : le calcul de la prescription – Questions / Réponses juridiques
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Tant que l’auteur n’a pas connaissance de la commercialisation d’œuvres non autorisées, le délai de prescription pour agir en contrefaçon contre l’éditeur ne commence pas. Dans cette affaire, l’éditeur n’a pas fourni d’éléments permettant de déterminer quand les ayants droit auraient pu prendre connaissance des faits de contrefaçon, touchant un nombre significatif d’œuvres. Cette absence…
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Dépôt d’une marque : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque à l’INPI est un acte juridiquement neutre et ne constitue pas en soi une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée uniquement en cas d’usage contrefaisant. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sans autorisation du propriétaire, de reproduire ou d’utiliser une marque si cela peut créer un…
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Garantie de l’assureur – Questions / Réponses juridiques
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Contrat de cession de droits : Questions / Réponses juridiques
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Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
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Usage tacite de marque – Questions / Réponses juridiques
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Protection juridique des façades et décoration de brasseries – Questions / Réponses juridiques
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La concurrence déloyale peut survenir lorsque des similitudes dans l’agencement et la décoration d’un restaurant, comme l’enseigne « Chez le Brasseur », créent une confusion avec la franchise « Les 3 Brasseurs ». Cette situation permet à une société de capter une clientèle en profitant des investissements du franchiseur. Bien que le concept de brasserie…
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Correction des erreurs matérielles dans le calcul d’indemnisation et clarification des dates dans un jugement relatif à un préjudice fonctionnel.
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L’examen du dossier révèle plusieurs erreurs dans l’arrêt, notamment une incohérence sur la date de consolidation, fixée au 14 août 2018 en page 6, alors qu’elle est indiquée comme étant le 14 août 2012 en page 2. De plus, le montant d’indemnisation de 11.121,25 euros pour M. [P] est erroné, le calcul correct étant de…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 novembre 2024, RG n° 24/01581
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L’examen du dossier révèle plusieurs erreurs dans l’arrêt, notamment une incohérence sur la date de consolidation, fixée au 14 août 2018 en page 6, alors qu’elle est indiquée comme étant le 14 août 2012 en page 2. De plus, le montant d’indemnisation de 11.121,25 euros pour M. [P] est erroné, le calcul correct étant de…
