-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03047
·
Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
-
Redevances de gestion collective : des QPC sans fondement
·
La Cour d’appel de Paris a rejeté 17 questions préjudicielles concernant la légalité des décisions réglementaires de la commission prévue par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles la SPRE se base pour demander une rémunération équitable. Les demandes de transmission au Conseil d’État ont été jugées dénuées de caractère sérieux,…
-
Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
·
La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusion de vidéos et de musique, facilitant ainsi l’identification des contenus respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur…
