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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03548
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [A] [B], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la personne retenue et du Préfet de l’Essonne ont été…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [G] [U] en rétention, suite à une interdiction définitive du territoire prononcée en 2019. Malgré ses déclarations sur une adresse chez un cousin et un enfant né en France, son avocat a contesté la légalité de la décision, invoquant une méconnaissance des droits de…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03569
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Identité de l’Appelant M. [O], se disant [L] [U], est né le 17 avril 1976 à [Localité 1] en Tunisie. Il est de nationalité tunisienne et se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de Me Mélodie Gasner, avocat au barreau d’Orléans, sans avoir demandé…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de légalité et droits individuels.
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Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [G] [U] en rétention, suite à une interdiction définitive du territoire prononcée en 2019. Malgré son appel, le magistrat a ordonné son maintien, soulignant l’absence de garanties de représentation. Lors de son audition, Monsieur [G] [U] a évoqué une adresse chez un cousin et…
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Prolongation de la rétention et droits individuels en matière d’immigration
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Le 31 décembre 2024, la personne retenue a été informée qu’elle ne se présenterait pas à l’audience. En son absence, deux avocats ont été présents pour rappeler ses droits. En garde à vue, elle n’a pu être présentée, ce qui a permis au juge de statuer. Ce dernier a examiné la légalité de la rétention,…
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Prolongation de la rétention et droits individuels en matière d’immigration
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Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Deux avocats étaient présents pour défendre ses droits. En raison de sa garde à vue, le juge a statué en son absence, affirmant son rôle de protecteur de la liberté individuelle. Après examen, la légalité de la rétention a été…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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Le juge a examiné la légalité de la rétention, constatant que la procédure respectait le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Malgré l’absence de la personne retenue à l’audience, ses droits avaient été respectés. La prolongation de la rétention a été justifiée par des menaces à l’ordre public, en tenant compte des antécédents…
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Évaluation de la légalité de la rétention administrative face aux droits individuels et à l’ordre public.
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L’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la déclarant recevable et régulière. Pour une troisième prolongation, certaines conditions doivent être remplies, notamment des obstructions à l’éloignement. L’administration a justifié la…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de conformité et d’information.
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M. [O], né le 17 avril 1976 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 31 décembre 2024, a vu le tribunal d’Orléans ordonner la jonction des procédures de prolongation de rétention. L’ordonnance du 29 décembre a prolongé sa rétention de vingt-six jours, rejetant son recours. M. [O] a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03522
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. [S] [T], a été placée en rétention administrative suite à une décision de la cour d’assises du Val de Marne, qui a prononcé une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03521
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue, M. [B] [W] alias [B] [S] [G] [W], a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été entendu, tandis que M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03522
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. [S] [T], a été placée en rétention administrative suite à une décision de la cour d’assises du Val de Marne, qui a prononcé une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, ainsi qu’une…
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Légalité de la rétention administrative et droits des étrangers en situation de départ.
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Lors de l’audience, M. [B] [W] a été informé de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Le juge a examiné la légalité de sa rétention, concluant à la régularité de la procédure. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée lors de la troisième prolongation. Malgré les efforts de l’administration,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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M. [S] [T] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation de 10 ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur un mineur. Bien que son conseil ait soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de l’arrêté de destination, le juge a jugé la requête recevable. Il a confirmé la…
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Légalité de la rétention administrative et droits des étrangers en situation de départ.
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Lors de l’audience, M. [B] [W] a été informé de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Bien qu’il ait choisi de ne pas être assisté par un avocat, le juge a examiné la légalité de sa rétention. Il a conclu que la procédure était régulière et que M. [B] [W] avait été informé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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M. [S] [T] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation de 10 ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur un mineur. Bien que son conseil ait soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de l’arrêté de destination, le juge a jugé la requête recevable. Après avoir examiné la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03521
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue, M. [B] [W] alias [B] [S] [G] [W], a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience s’est tenue en public, avec la présence de l’avocat représentant le Préfet de…
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Vulnérabilité et mesures d’éloignement : enjeux de santé et droits des étrangers.
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Le 21 décembre 2024, la Préfecture des Alpes-Maritimes a placé Monsieur [I] [X] en rétention, confirmée par ordonnance le 25 décembre. Lors de son audition, il a évoqué des problèmes de santé et un passé criminel lié à des vols. Son avocate, Me Anabelen IGLESIAS, a plaidé pour une assignation à résidence, soulignant sa vulnérabilité…
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Rétention administrative et respect des droits des étrangers en situation irrégulière
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Le 20 décembre 2024, la Préfecture du Var a placé Monsieur [Z] [U] en rétention, une décision notifiée le 23 décembre. Lors de son audition, il a déclaré être en France depuis cinq ans, ayant suivi une formation en mécanique-moto, tout en travaillant au noir. Son avocate a contesté la régularité de la procédure, soulignant…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [I] [R] [V], né le 3 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé son maintien pour 30 jours. M. [I] [R] [V] a interjeté appel le 28 décembre, mais ses arguments, basés sur l’absence d’audition…
