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Publication des actes de procédure | Affaire Benzema – Questions / Réponses juridiques
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Dans l’affaire Benzema, la publication de son interrogatoire a été jugée déplorable, mais les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction. L’intérêt général de l’affaire, hautement médiatisée,…
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Refus d’un droit de réponse dans le Monde – Questions / Réponses juridiques
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Une association de protection du patrimoine a obtenu la publication d’un droit de réponse dans le journal Le Monde, suite à un article sur les tensions autour des changements architecturaux à Paris. Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ce droit permet à toute personne mentionnée dans un écrit périodique de faire…
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Mise à disposition d’emplacements publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Le Monde à Adux, un contrat de sous-régie publicitaire a été établi, permettant à Adux de commercialiser des espaces publicitaires sur les plateformes du groupe Le Monde. Les deux sociétés ont convenu d’un partage des revenus générés, avec un minimum garanti pour Le Monde. En cas de non-atteinte des volumes d’emplacements publicitaires,…
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Affaire Le Monde / Pommery – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Le Monde / Pommery soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcoolisées. Le tribunal a requalifié un supplément « Vins Bacchanales » comme une publicité, non un mécénat, en raison de la présence d’une bouteille de champagne Vranken-Pommery. Bien que le visuel artistique évoque le terroir, il a été jugé conforme…
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Publication des actes de procédure | Questions / Réponses juridiques
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Refus d’un droit de réponse dans le Monde – Questions / Réponses juridiques
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Une association de protection du patrimoine a obtenu la publication d’un droit de réponse dans le journal Le Monde, suite à un article sur les tensions architecturales à Paris. Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ce droit permet à toute personne mentionnée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse.…
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Droit de retranscrire des conversations « privées » – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Guéant c/ Le Monde, la question de la vie privée face à la liberté d’expression a été centrale. Les juges ont déterminé que les conversations retranscrites, bien que privées, relevaient d’un débat d’intérêt général concernant des affaires judiciaires et l’utilisation des deniers publics. L’article du Monde, qui rapportait des échanges entre Claude Guéant…
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Dessinateur pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché l’affaire de diffamation opposant Philippe Courroye, ancien procureur de Nanterre, à Rue89. L’article incriminé, portant sur le secret des sources, accusait Courroye d’avoir mis sur écoute des journalistes pour identifier une source. Bien que le passage ait été jugé diffamatoire, la Cour a retenu l’exception de bonne foi, considérant…
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Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant un ex-procureur au journal Le Monde, ce dernier a été relaxé pour diffamation publique. L’article incriminé relatait une plainte pour homicide involontaire et harcèlement moral déposée par la veuve d’un substitut du parquet de Nanterre, suite au suicide de son mari. Les juges ont souligné que le sujet, touchant aux responsabilités d’un…
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Présomption d’innocence : affaire Le Monde – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Le Monde concernant les attentats de Paris, le journal a été accusé d’atteinte à la présomption d’innocence. Un individu cité dans l’article s’est estimé présenté comme un complice d’Amedy Coulibaly. Cependant, l’utilisation du conditionnel et des termes tels que « soupçonner » a permis de nuancer les affirmations, évitant ainsi une déclaration péremptoire de culpabilité.…
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Retranscription de conversations intimes : affaire Sarkozy – Questions / Réponses juridiques
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Caria Bruni et Nicolas Sarkozy ont porté plainte contre Le Monde pour la publication de conversations privées, considérées comme une atteinte à leur vie privée. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette atteinte, soulignant que les enregistrements, réalisés clandestinement par Patrick Buisson, enfreignaient l’article 226-1 du code pénal. Même si l’éditeur avait sélectionné des…
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Dessinateur de presse : Questions / Réponses juridiques
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Dans l’affaire Benzema, la publication de son interrogatoire a été jugée déplorable, mais les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction. L’intérêt général de l’affaire, hautement médiatisée,…
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Mise à disposition d’emplacements publicitaires
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Dans l’affaire opposant Le Monde à Adux, un contrat de sous-régie publicitaire a été établi, permettant à Adux de commercialiser des espaces publicitaires sur les plateformes du groupe Le Monde. Les deux sociétés ont convenu d’un partage des revenus générés, avec un minimum garanti pour Le Monde. En cas de non-atteinte des volumes d’emplacements publicitaires,…
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Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire opposant Le Monde à Adux, un contrat de sous-régie publicitaire a été établi, permettant à Adux de commercialiser des espaces publicitaires sur les plateformes du groupe Le Monde. Les deux sociétés ont convenu d’un partage des revenus générés, avec un minimum garanti pour Le Monde. En cas de non-atteinte des volumes d’emplacements publicitaires,…
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Cour d’Appel de Paris, 14 Février 2020
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Dans l’affaire opposant Le Monde à Adux, un contrat de sous-régie publicitaire a été établi, permettant à Adux de commercialiser des espaces publicitaires sur les plateformes du groupe Le Monde. Les deux sociétés ont convenu d’un partage des revenus générés, avec un minimum garanti pour Le Monde. En cas de non-atteinte des volumes d’emplacements publicitaires,…
