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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Intranet : le droit de réponse exclu
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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L’affaire opposant la société Jantes on line à l’association UFC-Que Choisir soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des hébergeurs de forums. Selon l’article 6-I-2° de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère manifestement illicite. Dans ce cas, Jantes on line accuse UFC-Que…
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Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
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Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
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Cour de cassation, 23 mars 2023
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La cour d’appel a ordonné à Twitter International de fournir, dans un délai de deux mois, des documents relatifs aux moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, notamment l’apologie des crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale. Les informations communiquées par Twitter ont été jugées insuffisantes, ne répondant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2020
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Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
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e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ?
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eBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur son site tant qu’il n’a pas été informé d’annonces frauduleuses. Selon la directive 200/31/CE et la loi LCEN, sa responsabilité ne peut être engagée que si, une fois averti, il ne supprime pas rapidement les contenus illicites. Ainsi, pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, eBay…
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e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ?
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eBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur son site tant qu’il n’a pas été informé d’annonces frauduleuses. Selon la directive 200/31/CE et la loi LCEN, sa responsabilité ne peut être engagée que si, une fois averti, il ne supprime pas rapidement les contenus illicites. Ainsi, pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, eBay…
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Cour d’appel de Metz, 23 mai 2019
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La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
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Cour d’appel de Metz, 23 mai 2019
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La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
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Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime
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La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
