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Statut juridique de Paypal
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Statut juridique de Paypal
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2020
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2020
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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La révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs, visant à renforcer leur responsabilité. Actuellement, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, ces intermédiaires bénéficient d’une responsabilité limitée, n’étant pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent. Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer les…
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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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La révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs, visant à renforcer leur responsabilité. Actuellement, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, ces intermédiaires bénéficient d’une responsabilité limitée, n’étant pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent. Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020, N° 20/12345
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L’éviction du contradictoire, principe fondamental du procès, impose au requérant de justifier concrètement la nécessité d’agir par surprise. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur suspecté d’agir avec des actionnaires minoritaires. Cependant, la requête ne présentait que des arguments généraux, sans démontrer pourquoi une procédure contradictoire était impossible. L’article 6.1.8…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
