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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2021
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 393099
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l’identité civile de l’utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent être conservées pendant un an. En revanche, les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour la lutte…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2021
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
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Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du contradictoire, principe fondamental du procès, impose au requérant de justifier concrètement la nécessité d’agir par surprise. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur suspecté d’agir avec des actionnaires minoritaires. Cependant, la requête ne présentait que des arguments généraux, sans démontrer pourquoi une procédure contradictoire était impossible. L’article 6.1.8…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
