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Messages supprimés d’un forum : l’action en rétablissement forcé Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La question du rétablissement des messages supprimés sur un forum soulève des enjeux de liberté d’expression. Un internaute peut effectivement demander la remise en ligne de ses contributions, mais cela dépend de certaines conditions. La suppression ne doit pas être arbitraire et doit respecter les principes fondamentaux, notamment ceux énoncés dans la Déclaration des droits…
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Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
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Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
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Annonces frauduleuses : la responsabilité du Boncoin.fr – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Intranet : le droit de réponse exclu – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Notification de contenus illicites : 15 000 euros contre OVH – Questions / Réponses juridiques
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La société OVH a été condamnée à verser 15 000 euros pour ne pas avoir réagi à une notification de contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure claire, OVH n’a pas supprimé l’accès à un site utilisant illégalement une marque protégée. Selon l’article 6 de la loi n°2004-575, un hébergeur doit agir promptement dès…
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Responsabilité des hébergeurs de Forums : affaire UFC Que choisir – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant la société Jantes on line à l’association UFC-Que Choisir soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des hébergeurs de forums. Selon l’article 6-I-2° de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère manifestement illicite. Dans ce cas, Jantes on line accuse UFC-Que…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Retrait d’un Blog pour atteinte à la vie privée de Mme P. – Questions / Réponses juridiques.
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Condamnation de Google pour liens promotionnels trompeurs – Questions / Réponses juridiques
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Litige CITADINES SA contre GOOGLE : Contrefaçon de marque et responsabilité civile – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Google condamné pour contrefaçon : l’affaire Louis Vuitton – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ? Questions / Réponses juridiques.
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
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Teasing publicitaire sanctionné | Affaire Numéricable – Questions / Réponses juridiques
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La société Numéricable a été condamnée pour parasitisme publicitaire, ayant profité de la notoriété de Free lors de sa campagne « La révolution du Mobile commence le 11 mai ! ». En première instance, Free avait obtenu plus de 6 millions d’euros de dommages et intérêts, mais ce montant a été réduit à 50.000 euros…
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Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou justifier son refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir publié la réponse…
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Refus d’un droit de réponse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur de Mediapart pour refus d’insertion d’une réponse dans un service de communication en ligne, entraînant une amende de 500 euros. Bien que la réponse ait été publiée, elle ne l’a pas été dans la rubrique appropriée, laissant l’article litigieux en accès libre. Le contributeur n’a…
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Intranet : le droit de réponse exclu – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Annonces frauduleuses : la responsabilité du Boncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction » – Questions / Réponses juridiques.
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
