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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet – Questions / Réponses juridiques
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La révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs, visant à renforcer leur responsabilité. Actuellement, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, ces intermédiaires bénéficient d’une responsabilité limitée, n’étant pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent. Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer les…
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Responsabilité des hébergeurs : l’affaire SoundCloud – Questions / Réponses juridiques.
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[N] [F], un auteur d’œuvres graphiques sous le pseudonyme « [M] », a accusé la société SoundCloud Limited d’avoir exploité son œuvre « Death Moon » sans autorisation sur sa plateforme. Après avoir contacté SoundCloud le 12 juin 2020, il a été informé que la reproduction provenait d’Universal Music Group et que le contenu avait…
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Responsabilité des hébergeurs : l’affaire SoundCloud
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[N] [F], un auteur d’œuvres graphiques sous le pseudonyme « [M] », a accusé la société SoundCloud Limited d’avoir exploité son œuvre « Death Moon » sans autorisation sur sa plateforme. Après avoir contacté SoundCloud le 12 juin 2020, il a été informé que la reproduction provenait d’Universal Music Group et que le contenu avait…
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Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites – Questions / Réponses juridiques
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
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Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ? Questions / Réponses juridiques.
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Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
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Mentions permettant l’identification de l’éditeur d’un site – Questions / Réponses juridiques
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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet varient selon que l’éditeur est une personne physique ou morale. Pour les blogs non professionnels, les exigences sont allégées. Selon l’article 6-III.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), seules les mentions relatives à l’hébergeur doivent figurer. En revanche, pour les sites…
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Blocage d’Allostreaming : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En…
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Statut des radios en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
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Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou opposer un refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir omis de publier…
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e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ? Questions / Réponses juridiques.
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eBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur son site tant qu’il n’a pas été informé d’annonces frauduleuses. Selon la directive 200/31/CE et la loi LCEN, sa responsabilité ne peut être engagée que si, une fois averti, il ne supprime pas rapidement les contenus illicites. Ainsi, pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, eBay…
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Contenus illicites : Twitter ne collabore pas assez – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel a ordonné à Twitter International de fournir, dans un délai de deux mois, des documents relatifs aux moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, notamment l’apologie des crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale. Les informations communiquées par Twitter ont été jugées insuffisantes, ne répondant…
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Service en ligne de mères porteuses : OVH condamné – Questions / Réponses juridiques
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La société OVH a été condamnée pour ne pas avoir retiré un site proposant des services de gestation pour autrui (GPA) en Espagne, alors que cette pratique est interdite en France. L’association Juristes pour l’enfance avait mis en demeure OVH de rendre le site inaccessible sur le territoire français, invoquant son caractère illicite. La cour…
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Avocat bloggeur : responsabilité pénale confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Un avocat bloggeur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour provocation à la discrimination et à la haine raciale. Les juges ont rejeté la qualification de ses propos comme « politiques », soulignant leur caractère discriminatoire. En tant que propriétaire et directeur de publication du blog, il a reconnu sa responsabilité, affirmant ne…
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Le Webmaster : un directeur de publication ? Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur de publication en ligne n’est pas toujours le webmaster. En matière de droit de réponse, il est déterminant de bien identifier cette personne, qui est généralement le président du directoire, du conseil d’administration ou le représentant légal de la société. La Cour de cassation a rappelé que désigner un webmaster comme directeur de…
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Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné – Questions / Réponses juridiques
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné – Questions / Réponses juridiques
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Droit au déréférencement : affaire Yahoo – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
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Suppression d’Avis Trustpilot : compétence du juge anglais – Questions / Réponses juridiques
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La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…
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Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
