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L’article l. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que
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L’article l. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que : « le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent…
