La notion d’intérêt à agir devant les juridictions

  • La notion d’intérêt à agir devant les juridictions

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    La notion d’intérêt à agir devant les juridictions : L’intérêt à agir est une notion fondamentale en droit procédural, qui détermine la légitimité d’une personne à saisir une juridiction pour obtenir la protection de ses droits ou la reconnaissance de ses prétentions. Cette notion est essentielle pour éviter les actions judiciaires abusives ou inutiles et…

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