-
Contrat de pigiste : Questions / Réponses juridiques
·
Le pigiste, ne bénéficiant pas de la présomption de contrat de travail de journaliste professionnel, doit prouver l’existence d’un lien de subordination pour établir un contrat de travail. Dans une affaire, un pigiste a collaboré avec Move Publishing sans recevoir de directives précises, se contentant de respecter des délais de soumission. La Cour de cassation…
-
Journaliste autoentrepreneur – Questions / Réponses juridiques
·
Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
-
Pigiste indépendant : Questions / Réponses juridiques
·
Une rédactrice pigiste a échoué dans sa tentative de requalification de sa collaboration en contrat de travail, malgré 17 années de piges pour des revues médicales. Bien que l’article L. 7112-1 du Code du travail établisse une présomption de salariat, la pigiste n’a pas prouvé que ses ressources provenaient principalement de cette activité. L’absence de…
-
Droits du pronostiqueur sportif – Questions / Réponses juridiques
·
Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
-
Collaboration très occasionnelle du pigiste – Questions / Réponses juridiques
·
La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
-
Contrat de journaliste : le lien de subordination – Questions / Réponses juridiques
·
La possession d’une carte de presse ne garantit pas la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification de contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit…
-
Pigiste : Questions / Réponses juridiques
·
La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
-
Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur – Questions / Réponses juridiques.
·
Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
-
Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur
·
Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
-
Contrat de journaliste : le lien de subordination
·
La qualité de journaliste professionnel ne découle pas automatiquement de la possession d’une carte de presse. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification en contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste…
-
Contrat de journaliste : le lien de subordination
·
La possession d’une carte de presse ne garantit pas la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification de contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit…
-
Contrat de journaliste : le lien de subordination
·
La possession d’une carte de presse ne garantit pas la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification de contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit…
-
Cour d’Appel de Lyon, 26 octobre 2018
·
Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
-
Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
·
La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
-
Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
·
La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
-
Droits du pronostiqueur sportif
·
Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention rémunérée avec une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail. Cette présomption peut être contestée par l’entreprise, mais elle repose sur…
-
Droits du pronostiqueur sportif
·
Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
-
Droits du pronostiqueur sportif
·
Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
-
Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2018
·
La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
-
Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2018
·
La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
