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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
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La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
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Le chef de studio graphique : un journaliste ?
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Le chef de studio graphique : un journaliste ?
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Un salarié embauché en tant que chef de studio graphique n’a pas été reconnu comme journaliste, malgré sa carte de presse. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, le statut de journaliste est attribué à ceux dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, tirant de cette activité le…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Un salarié embauché en tant que chef de studio graphique n’a pas été reconnu comme journaliste, malgré sa carte de presse. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, le statut de journaliste est attribué à ceux dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, tirant de cette activité le…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Pigiste dans la mode : requalification en CDI
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La collaboration d’une pigiste avec un magazine de mode, bien que fondée sur des factures en tant qu’autoentrepreneur, peut être requalifiée en CDI si elle tire l’essentiel de ses revenus de cette activité. Dans un cas précis, une rédactrice a travaillé régulièrement pour le magazine BIBA, recevant environ 1000 euros par mois. Malgré l’absence de…
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Pigiste dans la mode : requalification en CDI
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
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Pigiste dans la mode : requalification en CDI
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2016
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2016
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2016
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
