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Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
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Par défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière ponctuelle pour le compte de son employeur mais collabore pendant plusieurs années (358 contrats entre 2007 et 2015) Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives télévisées peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant sur plusieurs années, malgré des contrats qualifiés de « contrat de journaliste pigiste », peut être considéré comme un salarié permanent. Selon le Code du travail, toute convention liant un journaliste à…
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Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant de manière continue sur plusieurs années risque d’être considéré comme un salarié à temps plein, bénéficiant ainsi des protections légales des journalistes professionnels. Selon le Code du travail, toute convention entre…
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2019
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant de manière continue sur plusieurs années risque d’être considéré comme un salarié à temps plein, bénéficiant ainsi des protections légales des journalistes professionnels. Selon le Code du travail, toute convention entre…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Droits du pronostiqueur sportif
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Toute collaboration avec un pigiste doit être accompagnée du contrôle du montant de ses rémunérations pour parer au risque de requalification en contrat de travail. En effet, la rémunération est le critère clef de la qualification de journaliste professionnel qui pourra alors bénéficier de la présomption …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Droits du pronostiqueur sportif
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Droits du pronostiqueur sportif
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention rémunérée avec une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail. Cette présomption peut être contestée par l’entreprise, mais elle repose sur…
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Statut de journaliste hors titre de presse
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Le statut de journaliste hors titre de presse repose sur l’indépendance éditoriale. Les juges excluent ainsi les employés de publications publicitaires. Par exemple, une salariée, engagée comme rédactrice en chef d’une revue pour artisans, a été licenciée et a tenté de revendiquer ce statut. Cependant, son employeur, une chambre syndicale, publiait des articles valorisant uniquement…
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Pigiste : montant des revenus et requalification
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Cour d’appel de Nancy, 19 septembre 2018
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2018
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Le statut de journaliste hors titre de presse repose sur l’indépendance éditoriale. Les juges excluent ainsi les employés de publications publicitaires. Par exemple, une salariée, engagée comme rédactrice en chef d’une revue pour artisans, a été licenciée et a tenté de revendiquer ce statut. Cependant, son employeur, une chambre syndicale, publiait des articles valorisant uniquement…
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Fautes du rédacteur de presse
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Le licenciement d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail a été validé par les tribunaux. Ce dernier n’a pas respecté les directives de son employeur concernant les publi-reportages, ce qui a été considéré comme une insubordination. Les clients ont signalé des retards et un manque de diligence dans la prise de notes et de…
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Journaliste autoentrepreneur
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Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
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Cour de cassation, 17 mai 2018
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Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 15 mai 2018
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Le licenciement d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail a été validé par les tribunaux. Ce dernier n’a pas respecté les directives de son employeur concernant les publi-reportages, ce qui a été considéré comme une insubordination. Les clients ont signalé des retards et un manque de diligence dans la prise de notes et de…
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Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
