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Condamnation pour injure envers un avocat – Questions / Réponses juridiques
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Les juges peuvent condamner des clients insatisfaits de leur avocat à des dommages et intérêts pour des « propos désobligeants ». Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tout juge peut ordonner la suppression de propos outrageants dans les conclusions des parties et sanctionner leur auteur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la dignité dans…
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Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
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Liberté d’expression – Questions / Réponses juridiques
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Accès aux archives audiovisuelles de la justice : limites et enjeux – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un procès pour crime contre l’humanité, M.X a vu sa demande de reproduction partielle des débats rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges ont estimé qu’il ne justifiait pas un but historique ou scientifique, ni un intérêt collectif pour la Nation. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, soulignant que la…
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Accès aux archives audiovisuelles de la justice : limites et conditions – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un procès pour crime contre l’humanité, M.X a vu sa demande de reproduction partielle des débats rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges ont estimé qu’il ne justifiait pas un but historique ou scientifique, ni un intérêt collectif pour la Nation. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, soulignant que la…
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Recommandation de la CNIL sur la diffusion des données personnelles en jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La délibération de la CNIL n° 2001/057, datée du 29 novembre 2001, aborde la question de la diffusion des données personnelles sur Internet, en particulier par les banques de données de jurisprudence. Ce texte souligne l’importance de protéger les informations sensibles tout en garantissant l’accès à la justice. La CNIL recommande des mesures pour encadrer…
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Justice prédictive : la fin de l’aventure ?
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La justice prédictive suscite des débats intenses, notamment en raison de l’intégration croissante des algorithmes dans les systèmes juridiques. Des pays comme la Finlande et les États-Unis expérimentent ces outils, mais des exemples, tels que le logiciel COMPAS, montrent des limites en termes de précision. Le Ministre de la justice souligne l’importance d’une utilisation vigilante…
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Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel
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L’arrêté du 14 décembre 2009 établit les modalités de communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’accès à la justice. Les actes de procédure peuvent désormais être transmis par email, favorisant une gestion…
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
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Le décret no 2010-434 du 29 avril 2010 établit les modalités de communication par voie électronique dans le cadre de la procédure civile en France. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’échange d’actes de procédure par email. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice,…
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Recommandation de la CNIL sur la diffusion des données personnelles en jurisprudence
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La délibération de la CNIL n° 2001/057, datée du 29 novembre 2001, aborde la question de la diffusion des données personnelles sur Internet, en particulier par les banques de données de jurisprudence. Ce texte souligne l’importance de protéger les informations sensibles tout en garantissant l’accès à la justice. La CNIL recommande des mesures pour encadrer…
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Condamnation pour injure envers un avocat
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Les juges peuvent condamner des clients insatisfaits de leur avocat à des dommages et intérêts pour des « propos désobligeants ». Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tout juge peut ordonner la suppression de propos outrageants dans les conclusions des parties et sanctionner leur auteur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la dignité dans…
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Presse et justice : la liberté d’expression en question
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La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
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Liberté d’expression et secret de l’enquête parlementaire
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Liberté d’expression et secret de l’enquête parlementaire
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Presse et justice : la liberté d’expression en question
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La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
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Condamnation pour injure envers un avocat
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Les juges peuvent condamner des clients insatisfaits de leur avocat à des dommages et intérêts pour des « propos désobligeants ». Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tout juge peut ordonner la suppression de propos outrageants dans les conclusions des parties et sanctionner leur auteur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la dignité dans…
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Accès aux archives audiovisuelles de la justice : limites et enjeux
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Dans un procès pour crime contre l’humanité, M.X a vu sa demande de reproduction partielle des débats rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges ont estimé qu’il ne justifiait pas un but historique ou scientifique, ni un intérêt collectif pour la Nation. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, soulignant que la…
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Accès aux archives audiovisuelles de la justice : limites et conditions
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Dans un procès pour crime contre l’humanité, M.X a vu sa demande de reproduction partielle des débats rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges ont estimé qu’il ne justifiait pas un but historique ou scientifique, ni un intérêt collectif pour la Nation. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, soulignant que la…
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Cour de cassation, ch. soc. ,18 novembre 2009
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de…
