-
Ploom CBD c/ Plume CBD – Questions / Réponses juridiques
·
Les marques Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence est donc autorisée. L’analyse du risque de confusion repose sur une appréciation globale, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. En l’espèce, les différences entre les signes sont significatives : visuellement, Plume CBD se compose…
-
Prolongation de la rétention administrative : évaluation des menaces à l’ordre public et des démarches d’éloignement.
·
Monsieur [S] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge d’Orléans a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel. Le 11 janvier 2015, la Préfecture de Seine Saint Denis a demandé une prolongation, arguant que Monsieur [S] [V] représente…
-
Prolongation de la rétention administrative : évaluation des menaces à l’ordre public et des démarches d’éloignement.
·
Monsieur [S] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge d’Orléans a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel. Le 11 janvier 2015, la Préfecture de Seine Saint Denis a demandé une prolongation, arguant que Monsieur [S] [V] représente…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00113
·
Contexte de l’affaire Madame [V] [Z] épouse [O] a introduit un recours devant le Tribunal contre la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. Cette décision confirmait la limitation de la prise en charge des frais de transport pour des soins de kinésithérapie…
-
Limitation de la prise en charge des frais de transport en raison de l’absence de spécialités en kinésithérapie.
·
Madame [V] [Z] épouse [O] a contesté la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme, qui a limité la prise en charge de ses frais de transport pour des soins de kinésithérapie. Elle soutient souffrir d’une affection longue durée et avoir besoin d’un kinésithérapeute spécialisé. La CPAM, quant à elle, se base sur l’avis du médecin…
-
Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 22/02760
·
Embauche et évolution du contrat de travail Mme [R] [M] a été embauchée par l’association Notre Dame du Blauberg en tant qu’aide-soignante, avec un contrat à durée déterminée du 20 août au 30 septembre 2007, qui a été prolongé par divers avenants jusqu’à un contrat à durée indéterminée à partir du 15 mars 2008. Son…
-
Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 22/02760
·
Embauche et évolution du contrat de travail Mme [R] [M] a été engagée par l’association Notre Dame du Blauberg en tant qu’aide-soignante, avec un contrat à durée déterminée du 20 août au 30 septembre 2007, sous la convention collective FEHAP. Ce contrat a été prolongé par divers avenants, et a finalement été transformé en contrat…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.995
·
Engagement et ancienneté de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en tant qu’agent technique de maintenance le 1er mai 1998, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 1976. Il a occupé en dernier lieu le poste de directeur de sites. Mandat de conseiller prud’homme Depuis 1995, M.…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.995
·
Engagement et ancienneté de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en tant qu’agent technique de maintenance le 1er mai 1998, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 1976. Il a occupé en dernier lieu le poste de directeur de sites. Mandat de conseiller prud’homme Depuis 1995, M.…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.921
·
Contexte de la demande de nationalité Mme [Z] [S] [V] [M] [V] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’elle a vu refusé. Elle a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant sa filiation maternelle avec Mme [E] [S] [O], reconnue française par un jugement en 2015. Mme [Z] est née en Égypte en…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.923
·
Contexte de la demande de nationalité Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’elle a vu refusé. Elle a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’elle était française par filiation paternelle. Née le 14 avril 1995 en Égypte, elle est la fille de M. [K] [Y] [H]…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.924
·
Contexte de la demande de nationalité M. [H] [X] [H] [N] [H] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’il a vu refusé. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Né le 10 octobre 1996 à Guiza, en Égypte, il est le fils de M. [X]…
-
Réintégration et contestation des droits en matière de congé parental : enjeux et conséquences.
·
Mme [R] [M] a été embauchée par l’association Notre Dame du Blauberg en tant qu’aide-soignante, avec un contrat à durée déterminée, évoluant vers un contrat à durée indéterminée. Après plusieurs congés, elle a été en arrêt maladie en 2019, suivie d’un congé maternité. En 2020, elle a demandé une rupture contractuelle, mais son employeur a…
-
Réintégration et contestation des droits en matière de congé parental et de licenciement.
·
Mme [R] [M] a été engagée comme aide-soignante par l’association Notre Dame du Blauberg en 2007, avec un contrat à durée déterminée, transformé en CDI en 2008. Après plusieurs absences pour congés maternité et maladie, elle a été licenciée pour faute grave en avril 2021, suite à un abandon de poste. Contestant son licenciement, elle…
-
Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences financières.
·
M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
-
Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences salariales.
·
M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
-
Perte de nationalité et présomption irréfragable : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux.
·
Mme [Z] a demandé un certificat de nationalité française, mais sa demande a été refusée. Elle a alors engagé une action déclaratoire, affirmant sa filiation avec Mme [E], reconnue française. La cour d’appel a statué qu’elle ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci le 9 octobre 2001, conformément à l’article 30-3 du…
-
Perte de nationalité et présomption irréfragable : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux.
·
Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Née en Égypte, elle prétendait être française par filiation paternelle, son père ayant été reconnu français en 2015. La cour d’appel a statué qu’elle avait perdu sa nationalité en 2008, car ses ascendants…
