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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/01677
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E] sont propriétaires dans la résidence [Localité 9] VILLAGE, située à [Adresse 1], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 9] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, a assigné les propriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes du syndicat…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 21/14839
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Refus de prise en charge Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P], médecin conseil, un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel, en raison de l’absence de transmission dans les délais impartis de l’avis motivé d’un expert désigné. Recours et décisions judiciaires M. [P] a saisi…
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Conflit de compétence entre juridictions spécialisées et locales dans le traitement d’infractions financières.
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Le 24 novembre 2024, MM. [P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés avec des sommes d’argent en espèces. Deux jours plus tard, une information judiciaire a été ouverte à Cayenne, et les suspects mis en examen pour des délits douaniers. Le procureur a demandé le dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée, contesté par…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.247
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Interpellation des suspects Le 24 novembre 2024, MM. [P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés en possession de sommes d’argent en espèces. Ouverture de l’information judiciaire Le 26 novembre, une information a été ouverte au tribunal judiciaire de Cayenne et les suspects ont été mis en examen pour les chefs d’accusation retenus contre…
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Inobservation des délais de procédure et ses conséquences juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 5 décembre 2024, sans réponse des parties. L’appelante a manqué le délai pour conclure, compromettant ainsi la validité de sa déclaration d’appel. En conséquence, la caducité de cette déclaration a été prononcée.…
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Compétence juridictionnelle et validité des conventions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles
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Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P] un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère, en raison de l’absence de transmission de l’avis motivé d’un expert. M. [P] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Marseille. Malgré plusieurs…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/05875
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures à suivre dans le cadre d’un appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 5 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par les parties concernées. Non-Conformité de l’Appelante L’appelante n’a…
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Évaluation des mesures de soins psychiatriques et droits des patients en situation de suivi ambulatoire.
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L’audience du 02 janvier 2025 s’est tenue en l’absence du ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc. M. [H] [S], défendeur et actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3], était présent avec son subrogé-curateur. La présidente a examiné le dossier, incluant une demande de sortie d’hospitalisation à temps plein, tout en maintenant un…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01033
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Contexte de l’Audience L’audience s’est tenue le 02 janvier 2025, en présence de la présidente, tandis que le ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc, était absent. La personne concernée, M. [H] [S], est actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3]. Parties Impliquées M. [H] [S], né le 07 novembre 1993, est le…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure administrative
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
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Conséquences juridiques du désistement de recours et de l’extinction de l’instance
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure administrative
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Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de recours. Le Directeur général des finances publiques a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure administrative
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Conformément à l’article 399 du code…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. Considéré comme parfait, ce dernier a entraîné l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance a été déclarée éteinte. Il a été donné acte à la S.A.…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail survenu le 6 décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, suite à un rejet implicite de la commission médicale concernant des arrêts de travail liés à un accident survenu en décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code…
