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Action en parasitisme contre les personnes morales de droit public – Questions / Réponses juridiques
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
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Juridiction administrative
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La juridiction administrative est un ensemble d’institutions judiciaires spécialisées dans le règlement des litiges impliquant l’administration publique, c’est-à-dire les différends entre les personnes privées (individus ou entreprises) et les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Elle se distingue de la juridiction judiciaire, qui traite des litiges entre personnes privées ou entre personnes privées…
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Action en parasitisme contre les personnes morales de droit public
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
