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Obligations judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] dans son litige contre la société Studio Norguet Design, le condamnant à verser 5 000 euros. M. [N] a interjeté appel le 8 avril 2024, mais le 4 octobre, la société a demandé la radiation de l’affaire…
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Procédures de contestation en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société SARL [29] a argué que la situation de Madame [Z] n’était pas désespérée. Lors de l’audience du 5…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société [4] a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la CPAM. Après un jugement défavorable du tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été portée en appel. La cour d’appel de Douai a saisi le CRRMP, qui a d’abord rendu un avis favorable, annulé…
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Accès aux droits dématérialisés : enjeux et limites pour les employeurs. Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a contesté la décision de la CPAM concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. [B]. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a débouté la société et confirmé la prise en charge. En…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux d’une mise en demeure contestée – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit ensuite à 286 068 euros. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 8 802 euros,…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après un échange contradictoire. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échanges. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 6…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, aboutissant à un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 19 019 euros, contestée sans succès. Le tribunal judiciaire…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. À l’issue de ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société pour 24 171 euros,…
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Indemnisation et expertise : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 décembre 2019, M. [C] a été percuté par un véhicule alors qu’il marchait. Après l’accident, il a reçu un traitement aux urgences, mais a développé des douleurs dorsales nécessitant des soins supplémentaires. En décembre 2021, un expert a évalué son état de santé, et en avril 2024, GMF Assurances a proposé une indemnisation…
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Prescription des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, une mise en demeure a été émise pour un montant de 8 802 euros, contestée par la société. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure de redressement régulière, mais…
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Accès aux droits dématérialisés : enjeux et limites pour les employeurs. Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a contesté la décision de la CPAM concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. [B]. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a débouté la société et confirmé la prise en charge. En…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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La société [4] a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la CPAM. Le tribunal a rejeté cette contestation, entraînant un appel. La cour d’appel de Douai a saisi le CRRMP, qui a rendu un avis favorable, annulé par la cour en raison d’irrégularités. Un nouvel avis…
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Conflit de droits sur une assignation – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu. La partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. En l’absence de défense de la part du…
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Conflit d’interprétation des obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Cependant, la partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. De son côté, le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu et n’a présenté aucun…
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Correction des erreurs dans les actes juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, représentée par Me Laurent BELFIORE, a formulé une demande concernant des erreurs dans une ordonnance du 17 décembre 2024, relative à des opérations d’expertise. Plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, sont également impliquées. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la juridiction a décidé de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] ont notifié leur désistement de l’instance contre la SCCV [Adresse 5] LHDF, stipulant que chaque partie assumerait ses propres dépens. Le 12 décembre 2024, la SCCV a accepté ce désistement, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance. Selon le code de procédure civile, le désistement…
