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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et contestation. Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] a reconnu un accident de travail survenu le 1er février 2017, entraînant une fracture de la hanche droite pour Mme [C] [N]. Son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 53 %. Après contestation, le tribunal a augmenté ce taux à 62 %. En appel, la…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux médicaux et barème d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [S], salarié de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle en janvier 2018, reconnue par la caisse d’assurance maladie. Après une évaluation, un taux d’incapacité de 10 % lui a été attribué, contesté par la société devant le tribunal. En mars 2022, le tribunal a confirmé ce taux, mais la cour a…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [I] [K], salariée de la société [5], a déclaré une pathologie à l’épaule droite en décembre 2016, reconnue comme maladie professionnelle. Après une évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 28 % a été établi en juillet 2019, contesté par la société. Le tribunal de Versailles a réduit ce taux à 13 %…
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Désistement et acquiescement : enjeux en redressement judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde le 27 mars 2024, fixant la cessation des paiements à cette date. Une période d’observation de six mois a été instaurée. La SARL a interjeté appel le 14 mai 2024, demandant l’annulation du jugement pour défaut…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement le 25 octobre 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule la Caisse était présente, et son conseil a accepté ce désistement. La Cour a alors décidé de traiter les deux instances ensemble,…
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Erreur matérielle et rectification – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mars 2024, les sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont engagé une action judiciaire contre Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure, demandant l’interdiction d’exploitation de supports de formation en coiffure. Le 8 janvier 2025, le juge des référés a rejeté leurs demandes. Cependant, une erreur matérielle a été…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, enregistré sous les numéros RG 21/08627 et 21/08723. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule la Caisse était présente, la Société ayant informé la Cour de son désistement d’appel par courrier du 25 octobre 2024. Ce désistement, accepté par la Caisse,…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Désistement en cours d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions annonçant son désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00659. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. En conséquence, Chailly resort devra supporter les…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été…
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Désistement et acquiescement : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas contesté ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été considéré comme un…
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Compétence et restitution des sommes indûment prélevées – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. [Adresse 6] est en litige avec M. [O] [F] suite à un jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 17 janvier 2024. Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence de la S.A. et l’a condamnée à verser 8 945,56 euros à M. [O] [F] pour prélèvements indus. En appel, interjeté le 7 mars 2024, M.…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas remis de conclusions conformes dans le délai de trois mois. La cour d’appel a constaté que les conclusions déposées le 2…
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Levée d’hospitalisation : conséquences sur la saisine administrative – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] a été levée, rendant la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé de ne pas statuer sur cette saisine, datée du 31 décembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le 9 janvier 2025 par…
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Saisie immobilière : enjeux et créance contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à l’encontre de Madame [L] [I], entraînant la saisie de ses biens immobiliers à [Localité 8]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [L] [I] pour une audience d’orientation prévue le 14 novembre 2024. Lors de cette audience, le syndicat a…
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Suspension des saisies immobilières : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le 10 octobre 2024, le juge a relancé la procédure de saisie immobilière concernant l’immeuble de M. [R] [I], ordonnant sa vente forcée et validant une créance fiscale de 64 943,75 euros. La date d’adjudication a été fixée au 9 janvier 2025. Suite à cela, M. [E] [V] et Mlle [C] [I] ont interjeté appel,…
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Suspension des saisies immobilières : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a engagé une procédure de saisie sur un immeuble appartenant à M. [R] [I], en cours de travaux. Après plusieurs étapes judiciaires, dont la suspension de la procédure par le juge de l’exécution en octobre 2021, la situation a évolué avec le décès de M. [R] [I] en…
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Correction des erreurs dans un jugement : Questions / Réponses juridiques.
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Le jugement du 26 novembre 2024, opposant la société Immobilière 3F à la société Odalisques, a révélé des erreurs matérielles. L’avocat d’Odalisques a déposé une requête le jour même, suivie par celle d’Immobilière 3F le lendemain. Le tribunal, sans audience, a constaté des inexactitudes, notamment une somme erronée de 109.708 euros au lieu de 108.708…
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Limites de l’expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation due entre le 3 septembre et le 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rejeté la demande d’expertise pour le loyer, la compétence revenant au juge des loyers commerciaux. Concernant l’indemnité…
