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Contrefaçon de marque : pensez à la Saisie-attribution
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Cour de cassation, 15 février 2023
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La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant les prévenus à verser 8 000 euros à la société [2] pour contrefaçon. La décision de la cour d’appel, fondée sur le nombre de sacs contrefaisants retrouvés, n’a pas pris en compte les critères légaux d’évaluation du préjudice, tels que…
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Cour d’appel de Rennes, 03 février 2023
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Pas de contrefaçon sur les oeuvres inachevées ou non livrées
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Les œuvres originales des designers doivent être finalisées ou livrées pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’absence de livraison, la matérialité de la contrefaçon ne peut être établie. Dans cette affaire, les premiers juges ont débouté les designers de leurs demandes, constatant que le projet était arrêté et que les œuvres n’avaient…
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Licence de marque sans accord du co-titulaire : une contrefaçon
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Le concédant d’une marque en indivision peut être condamné pour contrefaçon s’il n’obtient pas l’accord des autres co-titulaires avant de concéder une licence. En effet, l’absence de consentement des co-indivisaires constitue une violation des droits indivis, caractérisant ainsi la contrefaçon. Dans une affaire, un co-titulaire a concédé une licence en se présentant comme « propriétaire…
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Jugement
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Jugement : Un jugement est une décision rendue par une juridiction compétente, qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel ou d’une cour de cassation, dans le cadre d’un litige porté devant elle. Il s’agit d’un acte juridictionnel par lequel le juge ou les juges tranchent les prétentions des parties en fonction des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2021
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 05 avril 2018
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement le 5 avril 2018 concernant une affaire de contrefaçon impliquant la SAS Yves Saint Laurent Parfums et M. Jean Louis C. La société a accusé M. C de vendre des parfums contrefaits, notamment « La Nuit de l’Homme » et « Manifesto », en utilisant des dépliants trompeurs.…
