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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/08380
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Ordonnance d’injonction de payer Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser à la SA FRANFINANCE la somme de 7.047,71 euros, avec des intérêts contractuels de 16,92% à partir du 16 octobre 2001, ainsi qu’un montant de 86,71 euros pour frais accessoires. Cette décision a été signifiée…
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Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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La SAS Groupe Alliances a demandé la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été faite à une adresse incorrecte et que des pièces frauduleuses ont été utilisées. En réponse, Monsieur [M] [D] conteste ces allégations, les qualifiant d’infondées, et…
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Inobservation des obligations procédurales et conséquences sur les demandes de recouvrement.
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et 27 € pour le stationnement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Le 8 décembre 2023, les bailleurs…
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Correction d’une mention erronée dans un document juridique
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Le 15 octobre 2024, le conseil de Madame [H] épouse [X] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, suite à une mention incorrecte de son adresse dans une décision antérieure. L’examen du dossier a révélé que l’adresse erronée, “[Adresse 2]”, devait être corrigée en “[Adresse 1] [Localité 4]”. Le juge de la mise en…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/02013
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Contrat de crédit renouvelable Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à M. [G] [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable par mensualités variables sur une durée d’un an, avec un taux d’intérêt variable. Ce contrat a été renouvelé par correspondance le 23 novembre 2021. Non-respect des…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/01538
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Déclaration de créance par New Mauritius Hotels Le 19 juillet 2023, la société mauricienne New Mauritius Hotels -…
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Jugement > Définition juridique
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Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ».
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Jugement : Définition juridique
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Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ».
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Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée
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La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
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Indemnisation forfaitaire de la contrefaçon : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2023, 21-84.417
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La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant les prévenus à verser 8 000 euros à la société [2] pour contrefaçon. La décision de la cour d’appel, fondée sur le nombre de sacs contrefaisants retrouvés, n’a pas pris en compte les critères légaux d’évaluation du préjudice, tels que…
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Cession des droits sur des partitions anciennes
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Concordance de parfums et contrefaçon : Tribunal de Grande Instance de Paris, 5 avril 2018, 2017/00613
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement le 5 avril 2018 concernant une affaire de contrefaçon impliquant la SAS Yves Saint Laurent Parfums et M. Jean Louis C. La société a accusé M. C de vendre des parfums contrefaits, notamment « La Nuit de l’Homme » et « Manifesto », en utilisant des dépliants trompeurs.…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
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Condamnation pour contrefaçon : pensez à la saisie attribution
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
