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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 24/04195
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Jugement du 29 août 2024 Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant plusieurs demandes de nullité formulées par la société TRIANGLE COMEDIE. Il a également constaté la résiliation de plein droit du bail commercial entre la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et la SCI TRIANGLE COMEDIE, à compter du 22…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement civil
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Le 18 novembre 2024, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée, signalant que le jugement désignait incorrectement « M. [M] [G] » comme défendeur au lieu de « M. [M] [F] ». Le tribunal a rectifié…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01533
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] a contesté les notifications de ses droits et pénalités concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Il a formulé une réclamation générale en 2017 après avoir reçu une demande de l’administration fiscale en 2013 pour déposer des déclarations d’ISF. Demandes de M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02575
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Demande de prolongation de rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49 le même jour. Notification des parties Monsieur le…
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Correction des erreurs matérielles dans un jugement : enjeux et procédures.
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En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées, même si celui-ci est devenu définitif. Le 7 novembre 2024, Maître TESLER a soumis une requête pour rectifier le jugement du 23 mai 2023, en raison d’une erreur dans le nom de la partie défenderesse. Après…
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Caducité de l’appel : interprétation des exigences procédurales en matière d’infirmation de jugement.
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Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement du 7 juillet 2021, le mettant en litige avec M. [N] et l’UNEDIC. Le 6 avril 2022, la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée, décision que M. [I] a contestée. Il soutient que la cour d’appel a erronément statué, arguant que l’article…
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Interruption de procédure et conséquences du décès d’une partie dans le cadre d’un appel.
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Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D] par jugement du 19 août 2022. Orpea a interjeté appel le 16 septembre 2022, mais la procédure a été interrompue suite au décès de [F] [D] le 26 septembre 2023. Le 21…
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Inadéquation de la représentation en matière de rééchelonnement des dettes et conséquences sur l’examen des recours.
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M. [C] [O] a saisi la commission de surendettement le 14 janvier 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Le 25 mai 2021, un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois a été imposé, avec une mensualité maximale de 1 250,52 euros. Contestant cette décision, M. [O] a argué que ses ressources étaient surévaluées et…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.808
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Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont engagé une procédure contre la société Banque Solfea devant le tribunal d’instance de Paris, cherchant à annuler un contrat de crédit affecté pour l’achat d’une éolienne domestique. Intervention de BNP Paribas Le 31 mai 2017, M. et Mme [Z] ont assigné en intervention…
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Désistement et conséquences sur l’exécution des obligations financières
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière, qui a accepté sa demande le 20 avril 2023, établissant un plan de remboursement sur 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/06984
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Cela s’applique même si le jugement est devenu définitif. La correction peut être demandée par simple requête d’une des parties. REQUÊTE DE RECTIFICATION Le…
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Désistement et conséquences sur l’exécution des obligations financières
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière. Sa demande a été acceptée le 20 avril 2023, avec un plan de remboursement de 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.638
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Contexte de l’affaire Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 juillet 2021 par un conseil de prud’hommes. Ce litige l’opposait à M. [N], mandataire liquidateur de la société Chartier distribution, ainsi qu’à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes. Caducité de la déclaration d’appel Le 6 avril 2022, un…
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Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
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La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/04338
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Décision du Tribunal Judiciaire Par jugement rendu le 19 août 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D]. La société Orpea a été condamnée à conserver la charge de ses frais irrépétibles et à payer les dépens. Appel de…
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Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
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La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
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Exécution provisoire et conséquences économiques : enjeux d’une obligation non respectée
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Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a condamné la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser 9.826 euros à Mme [E] [K] pour salaires impayés et congés. En appel, le 19 janvier 2024, l’employeur a contesté la décision, mais Mme [E] [K] a demandé la radiation de l’appel, arguant du non-respect…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00211
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Introduction de la demande M. [C] [O] a saisi la commission de surendettement le 14 janvier 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 25 mai 2021, la commission a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois, sans intérêt, avec une mensualité maximale de remboursement de 1 250,52 euros.…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
