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Rectification et autorité de la chose jugée : enjeux procéduraux et limites des recours
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00962
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR devant le juge des référés pour obtenir la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville demande également des mesures d’astreinte pour garantir l’exécution de cette ordonnance, ainsi qu’une provision pour la redevance d’occupation due…
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Validité de la déclaration d’appel et exigences procédurales en matière de notification.
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Rectification des mentions dans un jugement : enjeux et implications.
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Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant les demandes de nullité de la société TRIANGLE COMEDIE et constatant la résiliation du bail commercial avec la SCI TRIANGLE COMEDIE. La société SOGEMA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois et à quitter les lieux, sous…
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Rectification des mentions dans un jugement : enjeux et implications.
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Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant les demandes de nullité de la société TRIANGLE COMEDIE et constatant la résiliation du bail commercial avec la SCI TRIANGLE COMEDIE. La société SOGEMA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois et à quitter les lieux, sous…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences fiscales
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M. [V] [T] a contesté ses droits et pénalités liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Après le rejet de sa réclamation, il a demandé des dégrèvements pour 2010 à 2013. Le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé les impositions, tandis que la cour d’appel…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conséquences d’une annulation préalable.
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49. Monsieur le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été notifiés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, le centre de rétention a signalé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2024, RG n° 24/02364
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [J] a souscrit un contrat complémentaire santé le 12 mars 2019 par l’intermédiaire de son employeur, AUVERGNE FRANCE DEMENAGEMENTS, pour lui-même et son fils [F] [J]. Le 14 septembre 2021, il résilie ce contrat après avoir obtenu une complémentaire maladie universelle. La Société ALLIANZ accepte cette résiliation et rembourse un…
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Délai de grâce et enjeux locatifs : entre précarité et obligations contractuelles.
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Mme [N] [T] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, invoquant sa situation familiale difficile avec cinq enfants, dont deux handicapés. Lors de l’audience, elle et son époux, M. [Y] [F], déclarent des revenus mensuels de 1.300 à 1.400 €, mais font face à un arriéré locatif de 4.034,83 €. Le bailleur…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.157
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Contexte de l’affaire La société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatif…
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Délai de notification et caducité en matière d’appel : enjeux procéduraux et droits des parties.
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M. [R] [T] a interjeté appel le 25 mars 2024, mais a notifié ses conclusions au greffe le 10 avril, sans informer les avocats des intimés avant le 27 juin, dépassant ainsi le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. La cour a jugé que cette notification tardive rendait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 24/04195
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Jugement du 29 août 2024 Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant plusieurs demandes de nullité formulées par la société TRIANGLE COMEDIE. Il a également constaté la résiliation de plein droit du bail commercial entre la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et la SCI TRIANGLE COMEDIE, à compter du 22…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conséquences d’une annulation préalable.
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été informés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, durant le délibéré, le centre de rétention a annoncé l’annulation de l’arrêté de reconduite à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 24/04195
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Jugement du 29 août 2024 Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant plusieurs demandes de nullité formulées par la société TRIANGLE COMEDIE. Il a également constaté la résiliation de plein droit du bail commercial entre la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et la SCI TRIANGLE COMEDIE, à compter du 22…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement civil
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Le 18 novembre 2024, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée, signalant que le jugement désignait incorrectement « M. [M] [G] » comme défendeur au lieu de « M. [M] [F] ». Le tribunal a rectifié…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01533
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] a contesté les notifications de ses droits et pénalités concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Il a formulé une réclamation générale en 2017 après avoir reçu une demande de l’administration fiscale en 2013 pour déposer des déclarations d’ISF. Demandes de M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02575
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Demande de prolongation de rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49 le même jour. Notification des parties Monsieur le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02101
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Contexte de la demande Par une requête Cerfa datée du 9 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Elle évoque sa situation familiale, mentionnant avoir cinq enfants, dont deux sont handicapés, et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/03819
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Caducité de la déclaration d’appel M. [R] [T] a interjeté appel par déclaration datée du 25 mars 2024. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. M. [T] a notifié ses conclusions au greffe le 10 avril…
