-
Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
·
La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
-
Désistement et extinction confirmés – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [U] [W], demanderesse, a décidé de se désister d’instance et d’action, comme l’a confirmé son conseil par conclusions le 19 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CAF de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors qualifié ce désistement de parfait, statuant publiquement sur l’extinction…
-
Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
·
La procédure est en état et l’instruction a été déclarée close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’affaire est fixée pour audience le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG,…
-
Désistement et effets – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
-
Rectification d’une erreur dans un jugement – Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 décembre 2024, a ordonné une expertise graphologique et la consignation d’une provision. Monsieur [N] [M] a demandé une rectification concernant son identité et la répartition de la provision, souhaitant que celle-ci soit divisée en trois parts. La Compagnie AXA et les autres parties n’ont pas réagi…
-
Désistement et extinction : accord confirmé – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 130.000 euros. Le 19 septembre 2024, un accord a été constaté, entraînant le désistement d’instance et d’action de la SCI [E]. Les défendeurs ont accepté ce désistement, et les frais ont été laissés à la charge de…
-
Désistement et extinction : accord confirmé – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 130.000 euros. Le 19 septembre 2024, la SCI a signifié des écritures pour constater un accord avec les défendeurs, demandant un désistement d’instance, accepté par ces derniers. Le 27 septembre, la SAS [5] et M. [Z] ont…
-
Désistement et frais de procédure – Questions / Réponses juridiques
·
L’audience de mise en état est fixée au 08 avril 2025. Le 09 janvier 2025, Madame [Z] [W] a présenté des conclusions pour se désister de son appel, ce que la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté le 08 janvier 2025. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement…
-
Résiliation de bail et expulsion après décès : Questions / Réponses juridiques
·
Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
-
Résiliation de bail et expulsion : clauses résolutoires – Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 août 2018, M. [W] [P] et Mme [S] [Z] ont signé un contrat de bail avec M. [N] [O] pour un loyer de 750 € par mois. En raison d’impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] [O]. Lors de l’audience du…
-
Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 juillet 2024, la SA Crédit Logement a initié une saisie immobilière contre Mme [O]-[U] [G] pour un montant de 201.989,79 euros, suite à un jugement antérieur. Lors de l’audience d’orientation du 26 septembre 2024, Mme [O]-[U] [G] ne s’est pas présentée, rendant impossible une vente amiable. Le juge a donc ordonné la vente…
-
Saisie des rémunérations : manquements et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 janvier 2023, Mme [W] [J] a demandé une saisie sur les rémunérations de M. [O] [B] suite à un jugement du 13 avril 2017. Un accord de conciliation a été établi le 20 mars 2023, mais n’a pas été respecté. Le 10 juin 2024, une saisie de 5295,25 euros a été ordonnée. M.…
-
Preuve de paiement et responsabilité en crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
-
Preuve de paiement et responsabilité crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
-
Conflit contractuel et résiliation unilatérale – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
-
Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse, absente, n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a constaté l’activation de la clause résolutoire en raison…
-
Obligation locative en cas de non-paiement : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI IED BIGANOS a engagé une procédure contre la SAS DM RETAIL pour des arriérés de loyers, déposant une assignation le 6 août 2024. La demanderesse réclame 51 071,08 euros TTC et 3 000 euros pour couvrir ses frais. Malgré une assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2024.…
-
Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la validité de la résiliation en raison des loyers impayés…
-
Correction omission mission expertise indemnités – Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 décembre 2024, un message a été envoyé aux parties via le RPVA pour connaître leur souhait d’être convoquées à l’audience, mais aucune réponse n’a été reçue. Selon l’article 463 du code de procédure civile, une juridiction peut compléter son jugement en cas d’omission de statuer. L’ordonnance de référé du 16 mai 2024 a…
-
Résiliation et délais de paiement dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
·
La SAS COEUR COMMERCE, représentée par Maître Vanessa MEYER, a assigné la SARL COOKIE MONSTER devant le tribunal de Bordeaux pour résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés. La demanderesse réclame 70 714,31 euros TTC et une astreinte de 80 euros par jour de retard. La défenderesse, bien qu’ayant reconnu sa dette, a…
