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Rectification d’erreur matérielle : enjeux et limites dans le cadre des décisions judiciaires.
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Le 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a statué sur la requête de rectification d’erreur matérielle du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2]. Le jugement du 17 octobre 2024 avait souligné l’absence de procès-verbaux d’assemblée générale pour prouver l’approbation du budget provisionnel. Bien que le syndicat ait affirmé…
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Réévaluation de la mise à prix dans le cadre d’une liquidation d’indivision immobilière.
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Par jugement du 22 juillet 2019, la Selarl [I] [V] a été désignée mandataire liquidateur de M. [C]. Ce dernier, en indivision avec Mme [X] [K], possède un bien immobilier, le lot n° 64. La cour d’appel de Nouméa a ordonné le partage et la vente de ce bien, initialement fixé à 25.000.000 FCFP, réduit…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. En conséquence, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 26 décembre 2024. La décision a été rendue à Bobigny, le 30 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06360
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Décision du juge des contentieux de la protection Le 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision dans l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] à la SCI SIMON, suite à une requête de rectification d’erreur matérielle. Contexte de la requête…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 22/03428
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Nomination du mandataire liquidateur Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a désigné la Selarl [I] [V] comme mandataire liquidateur de Monsieur [C]. Propriété en indivision M. [C] est propriétaire en indivision avec Madame [X] [K] d’un bien immobilier, le lot n° 64, situé à [Adresse 4]. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06360
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Décision du juge des contentieux de la protection Le 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision dans l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] à la SCI SIMON, suite à une requête de rectification d’erreur matérielle. Contexte de la requête…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 22/03428
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Nomination du mandataire liquidateur Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a désigné la Selarl [I] [V] comme mandataire liquidateur de Monsieur [C]. Propriété en indivision M. [C] est propriétaire en indivision avec Madame [X] [K] d’un bien immobilier, le lot n° 64, situé à [Adresse 4]. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/10857
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [K] [T]. Décision du tribunal Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS…
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Motivation insuffisante et droits des étrangers : enjeux de la rétention administrative.
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Le 19 novembre 2024, la Préfecture des Alpes Maritimes a ordonné à Monsieur [N] [C] de quitter le territoire français, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Après notification de cette obligation le 21 novembre, il a été placé en rétention le 21 décembre. Lors de son audition, Monsieur [N] [C] a exprimé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02134
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un arrêté a été pris par la Préfecture des Alpes Maritimes le 19 novembre 2024, imposant à Monsieur…
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Jonction des instances : une procédure en cours entre deux parties en litige
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Le 1er août 2024, le Président du tribunal judiciaire de Cahors a rendu un jugement dans l’affaire 24/00059, contesté par Madame [J] [H] par une déclaration d’appel le 25 novembre 2024. L’appelante est représentée par Me David LLAMAS, tandis que l’intimé, Monsieur [O] [I] [W] [X], n’a pas constitué avocat. En raison de la connexité…
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Extinction d’une procédure pour inaction prolongée des parties
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Radiation d’une instance en raison de l’absence d’état de plaidoirie
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
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Radiation d’une instance en raison de l’absence d’état de plaidoirie
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Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 1er octobre 2020. L’affaire, initialement prévue pour le 22 mai 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, n’étant pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383…
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Cour d’appel de Besançon, 29 novembre 2024, RG n° 23/02037
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/03006
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 21/09021
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire en septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2024. En…
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Conflit familial autour d’une donation et de la répartition des biens indivis
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Madame [B] [J] [R] a donné naissance à deux enfants, [G] [J] [R] en 1970 et [U] [J] [R] en 1985, issue de sa relation avec Monsieur [D] [A]. En 1996, ils ont acquis une maison en indivision. Le 24 juin 2021, une donation de la nue propriété a été signée en faveur de [U]…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : application des règles de procédure civile
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La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
