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Exécution forcée des obligations financières en copropriété
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Ces derniers n’ayant pas constitué avocat, la Caisse Fédérale Crédit Mutuel est également impliquée.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant des charges et un fonds de travaux. Assignation en justice Le 11 juin 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant 467,23 euros pour charges et 23,51 euros pour le fonds travaux. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/10157
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Propriétaire et mise en demeure M. [J] [K] est le propriétaire du lot n°3 dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Le Syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure à M. [J] [K] par lettre recommandée le 06 août 2024, lui demandant de régler une somme de 357,39 euros pour les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont Monsieur [R]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/05674
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Constitution des prêts La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a accordé à Mme [M] [C] deux prêts immobiliers le 31 août 2015, d’un montant de 78 467 € remboursable en 268 mensualités à un taux fixe de 2,26 %, et de 30 000 € remboursable en 120 mensualités à un taux fixe…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/07977
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 7], composé de 9 lots d’habitation, de commerces et de bureaux. Cet immeuble est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En avril 1996, un arrêté préfectoral a déclaré le bâtiment A insalubre, imposant aux copropriétaires de réaliser des…
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Exécution des obligations judiciaires et conséquences de leur non-respect
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Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] dans son litige contre la société Studio Norguet Design, le condamnant à verser 5 000 euros. M. [N] a interjeté appel le 8 avril 2024, mais le 4 octobre, la société a demandé la radiation de l’affaire…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont Monsieur…
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Indemnisation et expertise : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contexte d’accident de la circulation.
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Le 13 décembre 2019, M. [C] a été percuté par un véhicule alors qu’il marchait. Après l’accident, il a reçu un traitement aux urgences, mais a développé des douleurs dorsales nécessitant des soins supplémentaires. En décembre 2021, un expert a évalué son état de santé, et en avril 2024, GMF Assurances a proposé une indemnisation…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01317
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bien immobilier acquis par [F] [L] et [O] [X] en avril 2017, situé à [Localité 6]. Ce bien est adjacent à une propriété appartenant à [V] [M] et [S] [J] épouse [M]. Le conflit a émergé à propos des arbres sur la parcelle de [F] [L] et [O]…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux procédures de recouvrement
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Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a débouté le Syndicat des copropriétaires dans l’affaire opposant M. et Mme [O]. Le Syndicat avait assigné les propriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 12 560,30 euros, mais le tribunal a constaté que la mise en demeure n’avait pas été correctement adressée. Les défendeurs ont contesté les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. En juin 2024, l’association syndicale libre (ASL) a assigné le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B pour récupérer plus de 60 000 euros d’arriérés de charges. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait pas répondu à…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00688
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Contexte de la location M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] le 7 avril 2017, avec un loyer mensuel de 344 euros, charges comprises. Cependant, des problèmes liés à l’humidité dans le logement ont été signalés par Mme [Z], qui a cessé de payer son loyer à partir d’avril 2018, invoquant…
