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Évaluation des besoins en aide humaine – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
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Incapacité à l’emploi – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
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Révision du taux d’incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ses pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son recours rejeté par la commission médicale. Le…
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Évaluation du taux d’incapacité : révision des critères médicaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue au titre du tableau 57 A. La CPAM a initialement attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, contesté par la société [5], entraînant un jugement qui a fixé ce taux à 8…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
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Évaluation du taux d’incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
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Affiliation sociale d’un médecin en Belgique et en France : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée par la caisse en 2017. Après un jugement défavorable en 2019, il a interjeté appel. M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour la période 2013-2018, affirmant son assujettissement à la sécurité sociale belge. La…
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Faute inexcusable de l’employeur et évaluation des préjudices indemnisables – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Affiliation sociale d’un médecin en Europe : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée depuis 2013. Après un refus de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires sociales, qui a confirmé la décision. En appel, M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour 2013-2018,…
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Faute inexcusable de l’employeur et évaluation des préjudices indemnisables – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Rejet de la mainlevée de saisie-attribution – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 septembre 2022, le tribunal de Montluçon a débouté M. [S] [M] de sa demande de mainlevée d’une saisie attribution par l’URSSAF D’ÎLE-DE-FRANCE, visant une créance de 44.658,62 €. M. [S] [M] a interjeté appel le 19 septembre, demandant l’infirmation du jugement et un délai de paiement de 24 mois. L’URSSAF n’ayant pas défendu…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve, indiquant sa volonté de ne plus poursuivre l’affaire. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, confirmant leur…
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Désistement et extinction confirmés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [T], demandeur, a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 16 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CPAM de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Correction d’une erreur dans un jugement antérieur – Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 23 Septembre 2024 a été rectifié suite à une requête déposée le 16 Décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans les noms. Il a été constaté que le nom de M. [T] avait été remplacé par celui de “[K]” à plusieurs reprises. La rectification a donc été effectuée, stipulant que M. [W]…
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Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Désistement et effets – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [G] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a manifesté son intention de se désister de l’instance. La CPAM de la GIRONDE, représentée, a accepté ce désistement, qui a été qualifié de parfait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement d’instance – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [Y] et son conjoint Monsieur [V] [Y] ont exprimé leur souhait de se désister de l’instance. La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors jugé que le désistement était parfait et a rendu un jugement insusceptible de…
