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Erreur matérielle et rectification dans le cadre des procédures civiles
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Le 12 mars 2024, les sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont engagé une action judiciaire contre Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure, demandant l’interdiction d’exploitation de supports de formation en coiffure. Le 8 janvier 2025, le juge des référés a rejeté leurs demandes. Cependant, une erreur matérielle a été…
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Affiliation sociale d’un médecin exerçant dans deux pays européens : enjeux et régulations.
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée depuis 2013. Après un refus de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires sociales, qui a confirmé la décision. En appel, M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour 2013-2018,…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a compliqué la situation. Après un recours administratif infructueux,…
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Acceptation du désistement et conséquences sur les frais de procédure
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L’audience de mise en état est fixée au 08 avril 2025. Le 09 janvier 2025, Madame [Z] [W] a présenté des conclusions pour se désister de son appel, ce que la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté le 08 janvier 2025. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement concernant une expertise graphologique
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 décembre 2024, a ordonné une expertise graphologique et la consignation d’une provision. Monsieur [N] [M] a demandé une rectification concernant son identité et la répartition de la provision, souhaitant que celle-ci soit divisée en trois parts. La Compagnie AXA et les autres parties n’ont pas réagi…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 23/00435
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Accident et prise en charge La caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] [Localité 6] [Localité 5] a reconnu un accident de travail survenu le 1er février 2017, au cours duquel Mme [C] [N] a subi une fracture de la hanche droite. Son état de santé a été jugé consolidé le 30 septembre 2021, et la…
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Évaluation du taux d’incapacité professionnelle et prise en charge des maladies liées au travail
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Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
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Désistement et extinction d’instance : accord entre parties confirmé
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La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 130.000 euros. Le 19 septembre 2024, un accord a été constaté, entraînant le désistement d’instance et d’action de la SCI [E]. Les défendeurs ont accepté ce désistement, et les frais ont été laissés à la charge de…
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Affiliation sociale d’un médecin exerçant en Belgique et en France : enjeux de cotisations et régulations européennes.
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée par la caisse en 2017. Après un jugement défavorable en 2019, il a interjeté appel. M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour la période 2013-2018, affirmant son assujettissement à la sécurité sociale belge. La…
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Désistement et extinction d’instance : accord entre parties confirmé
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La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 130.000 euros. Le 19 septembre 2024, la SCI a signifié des écritures pour constater un accord avec les défendeurs, demandant un désistement d’instance, accepté par ces derniers. Le 27 septembre, la SAS [5] et M. [Z] ont…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières.
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a été révélée. La Ville a demandé le remboursement,…
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Remboursement d’allocations indûment perçues en raison de la qualité d’associé égalitaire.
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Monsieur [V] [M] s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 8 août 2020, sollicitant une allocation de retour à l’emploi après avoir travaillé comme serveur polyvalent. Cependant, Pôle Emploi a découvert qu’il était associé égalitaire de la SARL [5], remettant en cause son statut de salarié. En conséquence, il a été mis en demeure de rembourser…
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Affiliation sociale d’un médecin exerçant dans deux pays européens : enjeux et régulations.
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée depuis 2013. Après un refus de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires sociales, qui a confirmé la décision. En appel, M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour 2013-2018,…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a compliqué la situation. Après un recours administratif infructueux,…
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Compétence et exécution provisoire en matière de discrimination syndicale
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, arguant que le jugement manquait de motivation et que les faits ne constituaient pas une discrimination. En…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Compétence et exécution provisoire en matière de discrimination syndicale
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, contestant les condamnations et demandant la consignation des sommes dues, arguant que le jugement manquait de motivation.…
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Évaluation du taux d’incapacité professionnelle et prise en charge des maladies liées au travail
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Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
