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Liquidation des biens après divorce : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [K] et Mme [S] [B] se sont mariés en 1981, sous le régime de la séparation de biens. En 1986, ils ont acquis un terrain à [Localité 10] pour 196’880 francs français, sans emprunt, et y ont construit leur maison. Leur divorce a été prononcé en octobre 2014, suivi d’une procédure de partage…
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Résiliation de bail et impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la situation du locataire, condamnant ce dernier à verser 3.457,80 euros à la SCI JVE IMMO, incluant des intérêts. En raison des difficultés financières du locataire, un échelonnement de la dette sur 29 mois a été accordé, avec des mensualités de 120 euros. Toutefois, en cas de non-paiement, l’intégralité des…
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Résiliation de bail et impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, s’élevant à 3.457,80 euros, et a accordé au locataire un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros. En cas de non-respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible. L’expulsion du locataire est ordonnée…
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Responsabilité du gestionnaire en cas de surtension : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [N], propriétaire à [Localité 6], a subi des dommages électriques le 1er janvier 2015, touchant notamment une pompe à chaleur. Après avoir signalé le sinistre à son assureur, Abeille, une expertise a été réalisée par Eurexo, évaluant les pertes à 14.178 euros. Enedis, responsable du réseau, n’a pas assisté à la réunion d’expertise.…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, qui avait débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Suite à l’appel, des questions de caducité ont émergé en raison d’un défaut de signification et de conclusions. Lors de l’audience d’incident, les sociétés impliquées ont demandé la caducité de…
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Discrimination syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, contestant les condamnations et demandant la consignation des sommes dues, arguant que le jugement manquait de motivation.…
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Remboursement d’allocations indûment perçues – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [M] s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 8 août 2020, sollicitant une allocation de retour à l’emploi après avoir travaillé comme serveur polyvalent. Cependant, Pôle Emploi a découvert qu’il était associé égalitaire de la SARL [5], remettant en cause son statut de salarié. En conséquence, il a été mis en demeure de rembourser…
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Discrimination syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, arguant que le jugement manquait de motivation et que les faits ne constituaient pas une discrimination. En…
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Appel tardif et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 décembre 2022, M. [M] [E] et Mme [K] [S] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 27 février 2023, leur demande a été jugée recevable, avec une capacité de remboursement fixée à 869 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur recours accepté le 16 mai 2024, réduisant la…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le…
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Rééchelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [R] a déposé une demande de surendettement le 27 janvier 2023, jugée recevable le 15 février. Le 26 avril, la commission a ordonné un rééchelonnement des dettes sur trois mois, avec clôture de son assurance vie pour rembourser une partie de son endettement. Le 2 février 2024, le juge a accepté son recours,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Monsieur [K] [V], demandeur, a exprimé son souhait de se désister d’instance et d’action, avec l’assistance de Monsieur [D] [Y], délégué syndical. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement et a fourni la justification de la reprise en charge du dossier par l’organisme de sécurité…
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Créance sur succession : enjeux et limites financières – Questions / Réponses juridiques
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a été révélée. La Ville a demandé le remboursement,…
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Créance sur succession : enjeux et limites financières – Questions / Réponses juridiques
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a compliqué la situation. Après un recours administratif infructueux,…
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Réévaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [O], employé de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle en 2013, reconnue comme une tendinopathie sévère de l’épaule droite. En septembre 2021, la CPAM de la Gironde a évalué son incapacité permanente à 12 %, contestée par l’employeur. Le tribunal judiciaire de Lille a ensuite fixé ce taux à 8 %.…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [W] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’invalidité entre 50% et 80% en raison de douleurs cervicales et d’une épicondylite. Cependant, le rapport médical a conclu que ses pathologies ne justifiaient pas un taux d’incapacité supérieur à 50%, notant l’absence de…
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Évaluation de l’incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ces pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son taux porté à 4 % par le…
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Évaluation du taux d’incapacité épaule dominante – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la CPAM. En 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, contesté par la société [5]. Après plusieurs recours, le tribunal a fixé ce taux à 8 %.…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Après un jugement du tribunal judiciaire de Lille, il a interjeté appel. Une évaluation médicale a révélé des séquelles de traumatisme crânien et des troubles psychologiques, mais a conclu à…
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Évaluation des besoins en aide humaine – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
