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Reconnaissance d’un jugement étranger en état civil – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de Madame [C] [U] concernant un jugement algérien du 30 janvier 2017, ordonnant la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, soulignant l’absence de motivation et de certificat de non-appel, Madame [U] a soutenu que le jugement avait acquis l’autorité de…
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Reconnaissance des décisions étrangères – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
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Saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a formalisé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par le Greffe le 12…
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Mainlevée des sûretés judiciaires : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal a rendu un jugement le 13 avril 2023, ordonnant le remboursement de 100.000 euros et condamnant les défendeurs à verser des montants spécifiques. En août 2023, les sûretés provisoires ont été converties…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, renvoyée au 10 octobre, la société…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, le dossier a été renvoyé au…
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Convergence des procédures : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré après les plaidoiries, avec un jugement prononcé par le tribunal judiciaire d’Agen le 26 octobre 2023, sous le numéro de rôle 22/01614. L’appelante, la SARL Contrôle Technique 3A, est représentée par Me Philippe Bellandi et Me Jean-Christophe Duchet, tandis que l’intimé principal, Monsieur D.F., est défendu par Me Eléa…
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Inadéquation procédurale et caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lisieux a rendu un jugement le 12 janvier 2024, opposant la Sci Genesius à monsieur [M]. Suite à l’appel de la Sci Genesius, un incident de caducité a été soulevé par monsieur [M], arguant que les conclusions déposées le 16 mai 2024 ne contenaient pas de demande d’infirmation du jugement. La…
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Jonction des instances : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2024, le Président du tribunal judiciaire de Cahors a rendu un jugement dans l’affaire 24/00059, contesté par Madame [J] [H] par une déclaration d’appel le 25 novembre 2024. L’appelante est représentée par Me David LLAMAS, tandis que l’intimé, Monsieur [O] [I] [W] [X], n’a pas constitué avocat. En raison de la connexité…
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Extinction pour inaction prolongée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Radiation d’instance – Questions / Réponses juridiques
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
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Radiation d’instance – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 1er octobre 2020. L’affaire, initialement prévue pour le 22 mai 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, n’étant pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383…
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Obligations contractuelles en indivision : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux…
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Validité du congé et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2024, le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a validé le congé pour reprise donné le 31 mai 2021, déclarant la fin du bail au 30 novembre 2021. Mme [B] [G] [P] et M. [J] [X] [F] ont eu trois mois pour quitter les lieux, délai débutant à la signification du jugement le 19 juin 2024.…
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Propriété et Servitudes : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [S] est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 9] à [Localité 10], acquise en 1998. En 2015, il a assigné M. et Mme [N] pour le bornage de leurs propriétés. Le tribunal a homologué le plan de bornage en 2017, confirmé par la cour d’appel en 2020. En 2021, M. [S] a de…
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Accord de prix et indemnisation en expropriation – Questions / Réponses juridiques
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé en août. La cour a validé cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros, incluant…
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Accord de prix et indemnisation en expropriation – Questions / Réponses juridiques
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé le 22 août. La cour a reconnu cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros.…
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Conflit familial et séparation : enjeux de résidence et de contribution alimentaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [O] et Madame [L] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 13]. De cette union sont nés deux enfants. Le 07 mars 2023, Monsieur [E] [O] a assigné sa femme en divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 13 octobre 2023, autorisant la séparation des époux et attribuant…
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Rupture conjugale et dispositions parentales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [V] et Madame [R] [Y], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 9] sans contrat de mariage. Le 21 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience, ils ont renoncé aux mesures provisoires. Le jugement a…
