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Conflit d’indivision : enjeux et recours en appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs branches d’analyse. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été jugé inutile de rendre…
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Recouvrement de cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2018, M. [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 19 359 euros. Il a ensuite saisi le tribunal à deux autres reprises pour des montants supplémentaires. Le 28 janvier 2021, le tribunal a déclaré ses oppositions non fondées, validant les contraintes et condamnant M. [M] à payer des…
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Affiliation au régime social des travailleurs indépendants – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2010. Après avoir contesté des mises en demeure de l’URSSAF, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 17 juin 2021 a débouté M. [L] et confirmé les décisions antérieures. En appel,…
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Recouvrement des cotisations sociales des indépendants : enjeux de compétence. Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [H] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 1972. En décembre 2017, il a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 1 341 euros. Plusieurs oppositions ont suivi, totalisant des montants significatifs. Le 17 juin 2021, le tribunal a validé…
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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de M. [K] [X], hospitalisé à l’EPSAN depuis mai 2010 pour des soins psychiatriques. Bien que plusieurs certificats médicaux aient recommandé la levée de son hospitalisation, les autorités n’avaient pas agi en conséquence, entraînant des irrégularités. Après avoir vérifié la régularité de la…
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Remboursement dans le surendettement : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [T] a saisi la commission de surendettement le 16 juillet 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Le 22 novembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 48 mois. Contestant cette décision, M. [T] a formé appel le 28 juin 2022, demandant une réduction des mensualités. Lors de l’audience…
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Recevabilité d’un recours en rééchelonnement des dettes – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [Y] [P] a déposé une demande de rééchelonnement des dettes, acceptée le 17 juin 2021. Un plan sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 262,76 euros et un effacement partiel de 10 373,71 euros. Contesté par la SAS [15] pour mauvaise foi, le tribunal a déclaré M. [Y] [P] irrecevable…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité…
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Accord transactionnel et désistement : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024,…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire en septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2024. En…
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Désistement d’appel : constatation de l’extinction de l’instance. Questions / Réponses juridiques
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La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté que ce désistement était parfait et a déclaré l’extinction de l’instance, avec…
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Désistement – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté la validité de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais de…
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Désistement d’appel : application des règles de procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
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Extinction de l’instance d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un…
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Désistement d’appel et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement dans l’affaire opposant la [7] à la société [8]. Le 25 avril, la [7] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite décidé de se désister de l’instance, ce qui a été accepté par la société [8]. La cour a constaté ce désistement,…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre 2024, Elynxo a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été formellement soutenu lors de l’audience. Selon l’article 395 du code de procédure…
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Responsabilité et irrecevabilité : Obligations d’une association sportive en matière de sécurité – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I], tout en acceptant ses demandes. Cependant, celles-ci pour indemnisation ont été rejetées, tout comme celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Mme [I] a interjeté appel le 29 juin 2021, demandant la réforme…
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Retrait du rôle pour dissolution d’entité commerciale – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes de paiement et de livraison. Le tribunal a annulé le bon de commande du 28 décembre 2017 et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT.…
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Retrait du rôle : dissolution d’une entité commerciale – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes. Le tribunal a annulé un bon de commande et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT. En réponse, STONEGEAR a interjeté appel le 9 mai…
