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Droit de passage et sécurité : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel d’un immeuble voisin, causé par des inondations répétées. Son droit de passage sur la parcelle de l’Association Diocésaine a été entravé, entraînant une action en justice pour rétablir ce droit et obtenir une indemnisation. Malgré une médiation infructueuse…
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Responsabilité des acteurs immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M] et d’autres pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa en raison de vices cachés. Les époux [Y] ont acquis le bien pour 240.000 euros, découvrant après la vente des problèmes d’humidité et des termites. Ils allèguent que les vendeurs et…
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Retard de livraison et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement à Chamalières en juillet 2018, mais a constaté un retard de livraison en mai 2020. Après avoir sollicité des explications, le promoteur a évoqué des recours contentieux et des problèmes juridiques. Face à l’absence de résolution amiable, la SCI a assigné la SAS COULON en…
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Enrichissement sans cause : prise de risque dans un compromis. Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le 26 avril 2024. Les demandeurs, Monsieur [L]…
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Retard de livraison et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement par acte authentique le 30 juillet 2018, dans le cadre d’un programme immobilier de 34 logements. Prévue pour fin décembre 2019, la livraison a été retardée, incitant la SCI à demander des explications à la SAS COULON CENTRE-PROMOTION. Après une assignation en réparation, le tribunal…
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Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, les époux ont vu leur recours accepté par le tribunal de Vannes, qui a…
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Capacité de remboursement et contestation des créances – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
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Forclusion et interruption des délais : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé la créance à 47 227,50 euros dans le cadre d’un plan de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du…
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Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes…
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Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a évoqué ses charges courantes et des frais…
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Désistement et validation : enjeux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF a comparu, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, a choisi de ne pas se présenter…
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Désistement et validation : enjeux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit de 12.836,05 €. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, n’a pas comparu et…
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Responsabilité du vendeur et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
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Responsabilité du vendeur et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné la société en justice pour…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
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Responsabilité du garagiste : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
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Erreur matérielle et droit d’accès au juge : Questions / Réponses juridiques
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Par jugement du 11 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Nanterre a débouté Mme [B] de ses demandes contre la société Monoprix. Après une déclaration d’appel le 5 mai 2022, celle-ci a été déclarée caduque en raison d’une erreur de désignation. Mme [B] a ensuite déposé une nouvelle déclaration d’appel le 4 décembre 2023,…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Mises en demeure et cotisations sociales : enjeux pour les héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [U] a été affiliée au RSI en tant que couvreur du 14 juillet 2002 au 28 janvier 2016. Le 2 août 2013, elle a contesté une contrainte de 39 240 euros pour des cotisations impayées. Après son décès, ses héritiers ont demandé le réenrôlement de l’affaire. Le 30 juin 2018, le tribunal a…
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Désistement d’appel et demandes reconventionnelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a vu sa demande de prise en charge de quatre arrêts de travail refusée par la caisse en raison d’un envoi tardif de documents. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a rendu un jugement favorable le 13 février 2020. La caisse a interjeté…
