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Constitution d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de Mme [W] [T] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [W] [T], effectué par lettre simple, ne respecte…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [W] a vu sa déclaration d’appel, datée du 15 mai 2024, déclarée caduque par la cour d’appel concernant le jugement du 23 avril 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. Mme [Z] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que M. [W] n’avait pas exécuté le jugement initial. Selon l’article 542 du…
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Exécution provisoire et conséquences pécuniaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2023, le litige l’opposant à M. [F] [P]. Le 12 septembre 2024, M. [W] [B] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’exécution partielle du jugement, tandis que M. [F] [P] a contesté cette demande, arguant d’un manque de bonne…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Désistement : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Constitution d’avocat : un impératif procédural incontournable – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de Mme [T] [F] se heurte à l’absence de constitution d’avocat, remettant en question la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat. En l’absence de ces exigences, l’appel, formulé par lettre simple, est déclaré nul…
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Conflit locatif et clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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La société RLF a loué un appartement à M. et Mme W le 13 janvier 2021, avec un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août 2021. Après une assignation au tribunal, le jugement du 14 novembre 2023 a imposé un plan de…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] et a constaté une dette locative de 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, notamment le montant de la dette et la recevabilité de l’action. La cour a confirmé le jugement initial, augmentant la somme due à…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location signé le 10 mai 2017. Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien le 29 août 2019, lui offrant un droit de priorité d’achat. Bien qu’elle ait accepté cette offre, Monsieur [X] a délivré un congé pour…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. En août 2019, Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien, lui offrant un droit de priorité qu’elle a accepté. Cependant, en janvier 2020, il a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit.…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a statué en faveur de l’association Soliha, ordonnant l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives s’élevant à 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de régler sa dette sur 36 mois. Cependant, la…
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Droit de passage et sécurité : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel de l’immeuble voisin, appartenant à l’Association Diocésaine. Malgré un arrêté municipal ordonnant des travaux urgents, l’Association n’a pas agi. M. [Z] a assigné l’Association en justice pour rétablir son droit de passage et obtenir une indemnisation. Le tribunal…
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Responsabilité des vendeurs et notaires face aux vices cachés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M], Madame [T] [G] et plusieurs notaires pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa acquise à [Localité 8] pour 240.000 euros, en raison de vices cachés. Malgré des anomalies signalées lors de la promesse de vente, les époux [Y] ont découvert,…
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Retard de livraison et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION, avec une livraison prévue fin décembre 2019. Cependant, le bâtiment n’a pas été achevé à temps. En mai 2020, la SCI a demandé des explications sur ce retard, que la société a attribué à des recours contentieux et des…
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Retard de livraison en immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION, avec une livraison prévue fin décembre 2019. En raison de retards, la SCI a demandé des explications, la SAS invoquant des recours contentieux et des problèmes d’empiètement. Après une assignation en justice, le tribunal a débouté la SCI de…
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Validité de la contrainte : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation de la contrainte pour un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister sans…
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Responsabilité contractuelle et défaillance – Questions / Réponses juridiques
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL en juillet 2016. À partir de 2018, des problèmes d’ampoules LED ont été signalés, entraînant plusieurs interventions de SIGNAL. En mai 2020, KC a mis en demeure SIGNAL de réparer l’enseigne, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la…
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Responsabilité contractuelle et défaillance – Questions / Réponses juridiques
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL pour 5904 € TTC, mais a signalé des problèmes d’ampoules LED dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en mai 2020, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement.…
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Responsabilité du garagiste : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
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Indemnisation des défauts de conformité – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. Après une avarie moteur survenue le 9 août 2020, il a demandé la résolution de la vente à la société GT Meca. N’ayant reçu aucune réponse, il a obtenu une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la…
