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Évaluation des modalités d’expertise et de réparation – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [Z], né en 2006, a engagé une procédure judiciaire contre la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES et Mme [F] [U]. L’audience publique s’est tenue le 23 septembre 2024, avec un jugement initial rendu le 20 juin 2024. En raison d’une omission dans la désignation d’un expert, le juge a ordonné une expertise, confiant cette…
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Rectification des erreurs matérielles : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, composé de Madame Marie VAUTRAVERS, Madame Aude BELLAN et Monsieur Didier FORTON, a examiné la demande de rectification d’un jugement initial rendu le 05 novembre 2024. Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, a contesté ce jugement en raison d’erreurs matérielles concernant son identité. Conformément à l’article 462…
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Rectification et autorité de la chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
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Rectification et autorité de la chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
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Occupation illégale du domaine public : enjeux et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR pour la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville réclame également des mesures d’astreinte et une provision pour la redevance d’occupation. La SARL ALMAR conteste ces demandes, arguant de l’absence de trouble manifestement illicite. Le juge des référés a constaté que l’occupation…
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Correction d’une mention erronée – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, le conseil de Madame [H] épouse [X] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, suite à une mention incorrecte de son adresse dans une décision antérieure. L’examen du dossier a révélé que l’adresse erronée, “[Adresse 2]”, devait être corrigée en “[Adresse 1] [Localité 4]”. Le juge de la mise en…
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Incompétence et requalification : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Responsabilité pénale en circulation routière : Questions / Réponses juridiques
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Lors de la verbalisation d’un véhicule en sens interdit, M. [C] a contesté l’amende et a été convoqué devant le tribunal de police. Son avocat a argué qu’il n’avait pas été interpellé et que l’absence de preuves d’identité, ainsi qu’une erreur sur sa date de naissance, remettaient en question sa responsabilité. Le tribunal a déclaré…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : Questions / Réponses juridiques.
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La Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par Me Albert MARUANI BEYARD. Un jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, mais une erreur matérielle a été identifiée, condamnant à tort une personne non partie à l’instance. Le 25 novembre 2024, le juge Pierre GAREAU a…
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Copropriété et installation non autorisée : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] pour l’installation d’une structure en bois sur leur terrasse, sans autorisation. Le syndicat a demandé la reconnaissance de cette installation comme un trouble illicite, le retrait de la structure et 2000 euros au titre de l’article…
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Conflit sur une créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Conflit sur un titre exécutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Copropriété et installation non autorisée : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] pour l’installation d’une structure en bois sur leur terrasse, sans autorisation. Le syndicat a demandé la reconnaissance de cette installation comme un trouble illicite, la remise en état de la terrasse, et 2000 euros au titre…
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Paternité : implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] a donné naissance à [Y] en 2012, et M. [O] a reconnu l’enfant en 2014. Cependant, le 20 avril 2023, Mme [G] a contesté cette paternité, entraînant une expertise génétique. Le tribunal, après avoir reçu le rapport le 8 juillet 2024, a exclu M. [O] comme père de [Y]. Dans ses conclusions, Mme…
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Résiliation de bail : enjeux de preuve et de procédure – Questions / Réponses juridiques
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En mai 2016, la société Sacha a loué un local à Mme [Y]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en avril 2022. Après l’inefficacité de cette démarche, Sacha a assigné Mme [Y] en justice en décembre 2022, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a statué en…
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Saisies immobilières : enjeux et vente forcée – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], concernant un appartement et un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été déposée devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du…
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Saisies immobilières et créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis à l’encontre de M. [U] [C] [J] pour un bien situé à [Localité 12]. Le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] devant le juge de l’exécution le 1er juillet 2024, suite à une créance de 4.286,09 euros pour charges impayées.…
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Résiliation de bail : enjeux en cas de défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais cette dernière a manqué à ses obligations de paiement. Après un commandement de payer resté sans réponse, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS devant le Tribunal Judiciaire. Lors des audiences, la SAS CHERROU PLATRERIE était…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais les paiements des loyers ont été irréguliers. Un commandement de payer a été délivré le 28 mars 2023 pour un montant de 225,65 €, resté impayé. En janvier 2024, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS…
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Obligations procédurales et recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et 27 € pour le stationnement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Le 8 décembre 2023, les bailleurs…
