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Interruption de procédure et décès d’une partie – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D] par jugement du 19 août 2022. Orpea a interjeté appel le 16 septembre 2022, mais la procédure a été interrompue suite au décès de [F] [D] le 26 septembre 2023. Le 21…
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Caducité de l’appel : exigences procédurales. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement du 7 juillet 2021, le mettant en litige avec M. [N] et l’UNEDIC. Le 6 avril 2022, la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée, décision que M. [I] a contestée. Il soutient que la cour d’appel a erronément statué, arguant que l’article…
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Correction des erreurs dans un jugement : Questions / Réponses juridiques.
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En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées, même si celui-ci est devenu définitif. Le 7 novembre 2024, Maître TESLER a soumis une requête pour rectifier le jugement du 23 mai 2023, en raison d’une erreur dans le nom de la partie défenderesse. Après…
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Péremption de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont intenté une action contre la société Banque Solfea pour annuler un contrat de crédit lié à l’achat d’une éolienne domestique. Le 31 mai 2017, ils ont assigné BNP Paribas Personal Finance, ayant repris les droits de la première société. Le tribunal a constaté, le 19 novembre…
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Correction d’une erreur dans un jugement civil – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Le 18 novembre 2024, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée, signalant que le jugement désignait incorrectement « M. [M] [G] » comme défendeur au lieu de « M. [M] [F] ». Le tribunal a rectifié…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été informés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, durant le délibéré, le centre de rétention a annoncé l’annulation de l’arrêté de reconduite à la…
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Délai de notification et caducité en appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [T] a interjeté appel le 25 mars 2024, mais a notifié ses conclusions au greffe le 10 avril, sans informer les avocats des intimés avant le 27 juin, dépassant ainsi le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. La cour a jugé que cette notification tardive rendait…
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Délai de grâce et enjeux locatifs : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [T] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, invoquant sa situation familiale difficile avec cinq enfants, dont deux handicapés. Lors de l’audience, elle et son époux, M. [Y] [F], déclarent des revenus mensuels de 1.300 à 1.400 €, mais font face à un arriéré locatif de 4.034,83 €. Le bailleur…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49. Monsieur le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été notifiés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, le centre de rétention a signalé…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences fiscales – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [T] a contesté ses droits et pénalités liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Après le rejet de sa réclamation, il a demandé des dégrèvements pour 2010 à 2013. Le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé les impositions, tandis que la cour d’appel…
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Rectification des mentions dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant les demandes de nullité de la société TRIANGLE COMEDIE et constatant la résiliation du bail commercial avec la SCI TRIANGLE COMEDIE. La société SOGEMA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois et à quitter les lieux, sous…
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Rectification d’un jugement : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant les demandes de nullité de la société TRIANGLE COMEDIE et constatant la résiliation du bail commercial avec la SCI TRIANGLE COMEDIE. La société SOGEMA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois et à quitter les lieux, sous…
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Déclaration d’appel : validité et exigences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Résiliation de contrat d’assurance : enjeux de preuve et rétroactivité. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a souscrit un contrat complémentaire santé en mars 2019, qu’il résilie en septembre 2021 après avoir obtenu une autre couverture. La Société ALLIANZ accepte cette résiliation, mais en avril 2022, elle réclame un remboursement de 63,02 € pour des indemnités perçues indûment. Monsieur [J] propose de rembourser cette somme, à condition d’être remboursé…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations le 04 novembre 2024, sans déposer de conclusions pour son appel. Il a été constaté qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, le 26 juillet 2024, la déclaration d’appel a été…
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Clôture de l’instruction : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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La procédure est désormais close, et l’affaire sera examinée lors de l’audience fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en utilisant la clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est essentiel d’inclure dans l’objet du message…
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Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête pour examen. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme…
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Clôture de l’instruction : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est désormais close, les délais pour la communication des pièces étant expirés. L’audience est fixée au 15 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi…
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Rectification d’une désignation inappropriée – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal de Versailles a déclaré irrecevable sa demande relative à certaines factures. Il a désigné Maître [A] [W] comme mandataire successoral pour administrer provisoirement les biens immobiliers, ordonnant leur…
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Rectification d’une désignation inappropriée – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal de Versailles a rendu un jugement le 12 avril 2024, déclarant irrecevable la demande de règlement de factures et désignant Maître [A] [W] comme mandataire successoral. Suite à…
