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Redevances locatives : obligations et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le juge a statué en l’absence de M. [P] [I], condamnant ce dernier à régler 128,59 euros pour arriérés de loyer, ainsi que 200 euros pour frais irrépétibles à ADEF HABITAT. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association de récupérer rapidement les sommes dues. M.…
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Loyers impayés : condamnation des locataires. Questions / Réponses juridiques
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Le 8 juin 2024, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont mis en demeure leurs locataires, M. [L] [W] et Mme [F] [S], de régler un arriéré de 1784,70 euros pour loyers et charges impayés. Le 5 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les époux [W] devant le tribunal de Rambouillet. Lors de…
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Loyers impayés : condamnation des locataires. Questions / Réponses juridiques
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Le 8 juillet 2019, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont loué un appartement à M. [L] [W] et Mme [F] [S] pour un loyer de 940 euros, plus 100 euros de charges. Le 8 juin 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1784,70 euros. Le 5 septembre…
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Indemnisation des préjudices : enjeux d’une aggravation de l’état de santé – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [J] a été impliqué dans un accident de moto le 22 octobre 1992, entraînant une expertise médicale et une transaction avec la GMF en 1996. Son état de santé s’est aggravé, conduisant à plusieurs condamnations de la GMF entre 2009 et 2012. En septembre 2015, une nouvelle dégradation a été constatée, entraînant une…
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Obligations d’information précontractuelle et manquements contractuels – Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre [G] [U] et la SAS FRANCE COMPAGNON a débuté avec une facture du 6 janvier 2023 pour une réparation de fuite de gaz. Après une mise en demeure restée sans réponse, [G] [U] a assigné la société en justice le 21 mars 2024, réclamant 3 705,93 euros de dommages et intérêts. Lors…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EBENE LES NOUVEAUX MONDES a assigné [C] [R] pour un arriéré de charges de 2 582,73 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Lors de l’audience, le syndicat s’est désisté de sa demande principale, ne maintenant que les demandes de dommages et intérêts. Le tribunal,…
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Obligations contractuelles et non-paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, la première évocation de l’affaire a eu lieu, suivie de débats. Initialement prévu pour le 13 septembre 2024, le délibéré a été prorogé au 7 janvier 2025. Le litige concerne un contrat de fourniture de gaz signé le 20 janvier 2021 entre [I] [U] et la SAS PRIMAGAZ. En octobre 2023,…
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Expertise judiciaire en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire entre la société des Chats Bossus et le syndicat de copropriétaires de la Cour Vacher. Cette décision fait suite à une demande de la société, propriétaire de deux volumes d’un immeuble. Les 4 et 7 octobre 2024, la société a assigné…
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Expertise préalable : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C Jaurès, chargée d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires le 29 juillet 2024. Le 3 décembre 2024, lors d’une audience publique, elle a demandé une expertise sur les impacts de son projet. Malgré des réserves de certaines parties, le juge a ordonné une mesure d’expertise, considérant que l’absence de…
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Preuve et non-comparution des parties : Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C Jaurès, en charge d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires en juillet 2024. Entre octobre et novembre, elle a assigné plusieurs parties, dont des architectes, pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a ordonné une mesure d’expertise, malgré l’absence de certains défendeurs. L’expert, Monsieur…
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Inexécution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant [S] [T] à la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS concernant la fourniture d’une cuisine aménagée. Après une mise en demeure restée sans réponse, [S] [T] a assigné la société pour obtenir la résolution du contrat et le remboursement de son acompte de 2 508,20 euros. Le…
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Obligations financières des associations syndicales de propriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué par jugement par défaut contre [E] [P], absente lors des débats. L’association syndicale libre (ASL) a réclamé le paiement d’un arriéré de charges de 776,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts de 500 euros pour carence manifeste. Les statuts de l’ASL précisent que les frais de recouvrement sont à la…
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Obligations financières des associations syndicales de propriétaires – Questions / Réponses juridiques
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L’association syndicale libre du lotissement [Adresse 5] 1 et 2 a assigné [E] [P] pour le paiement d’un arriéré de charges de 776,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a statué par jugement par défaut, constatant l’absence de [E] [P]. Les statuts de l’ASL stipulent que les frais de recouvrement sont à…
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Expertise technique et recevabilité des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 mai 2023, M. [D] a acheté un Suzuki d’occasion pour 7 000 €, affichant 135 000 km. Le 14 octobre 2024, il a assigné M. [E] au tribunal pour demander une expertise technique du véhicule. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le juge a constaté la non-comparution du défendeur et a ordonné…
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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juillet 2019, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont loué un appartement à M. [L] [W] et Mme [F] [S] pour un loyer de 940 euros, plus 100 euros de charges. Le 8 juin 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1784,70 euros. Le 5 septembre…
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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juin 2024, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont mis en demeure leurs locataires, M. [L] [W] et Mme [F] [S], de régler un arriéré de 1784,70 euros pour loyers et charges impayés. Le 5 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les époux [W] devant le tribunal de Rambouillet. Lors de…
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Obligation de paiement des redevances locatives et conséquences financières pour le locataire.
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Le 14 janvier 2025, le juge a statué en l’absence de M. [P] [I], condamnant ce dernier à régler 128,59 euros pour arriérés de loyer, ainsi que 200 euros pour frais irrépétibles à ADEF HABITAT. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association de récupérer rapidement les sommes dues. M.…
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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juillet 2019, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont loué un appartement à M. [L] [W] et Mme [F] [S] pour un loyer de 940 euros, plus 100 euros de charges. Le 8 juin 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1784,70 euros. Le 5 septembre…
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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juin 2024, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont mis en demeure leurs locataires, M. [L] [W] et Mme [F] [S], de régler un arriéré de 1784,70 euros pour loyers et charges impayés. Le 5 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les époux [W] devant le tribunal de Rambouillet. Lors de…
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Obligation de paiement des redevances locatives et conséquences financières pour le locataire.
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Le 14 janvier 2025, le juge a statué en l’absence de M. [P] [I], condamnant ce dernier à régler 128,59 euros pour arriérés de loyer, ainsi que 200 euros pour frais irrépétibles à ADEF HABITAT. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association de récupérer rapidement les sommes dues. M.…
