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Sursis à statuer : L’importance de l’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le président de la chambre, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, en raison de l’absence de préparation pour le jugement. Un sursis à statuer a été ordonné, suspendant l’instance jusqu’à la réception du rapport d’expertise judiciaire en cours. Le juge…
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Prolongation de la médiation : Questions / Réponses juridiques
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Le juge de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 5] pour faciliter la médiation entre les parties, initialement pour trois mois. Le 18 novembre 2024, le Centre a demandé une prolongation après le versement de la provision le 19 août 2024. Le juge a accepté cette demande,…
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Prolongation de la rétention : conditions non remplies. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2024, l’autorité administrative a placé [J] [H], ressortissant marocain, en rétention. Cette décision a été prolongée à plusieurs reprises, notamment le 24 septembre et le 19 octobre, pour des durées maximales respectives de vingt-six et trente jours. Le 16 novembre, une nouvelle prolongation de quinze jours a été accordée, mais contestée par…
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Divorce : Éléments de Contexte et Évolution de la Procédure – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H] se sont mariés en 1993 et ont eu deux enfants. Le 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a demandé le divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 6 avril 2023, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal. Malgré l’inaction de Monsieur [P] [W] [H], le…
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Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque – Questions / Réponses juridiques
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous conditions, avec information de la famille et notification…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-96.006
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Énoncé de la demande d’avis La demande d’avis concerne l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Elle interroge sur le régime de réduction de peine applicable à une personne qui a été placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui a bénéficié d’une levée d’écrou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Contexte de la Rétention Administrative M. [J] [W], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. La décision de rétention a été notifiée le 22 décembre 2024 à 18h40, et il a été maintenu en rétention avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète en ourdou lors de l’audience.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Régime de réduction de peine : application des nouvelles dispositions pour les incarcérations successives.
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La demande d’avis porte sur l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729, concernant le régime de réduction de peine pour une personne incarcérée après le 1er janvier 2023, ayant bénéficié d’une levée d’écrou antérieure. L’examen s’appuie sur le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure pénale. La Cour de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité en raison du dépassement des délais légaux
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M. [J] [W], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. L’audience s’est déroulée avec son avocat et un interprète en ourdou, en l’absence du procureur. Le juge a rappelé les droits de M. [J] [W] et a examiné la requête de prolongation de la rétention. Cependant, celle-ci…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00271
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Médiation judiciaire : une voie vers la résolution amiable des conflits
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
