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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de droits et de procédures pour les mineurs étrangers.
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Le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet de police, a interjeté appel du maintien en zone d’attente de Mme [T] [X], une mineure brésilienne. Le 28 décembre 2024, un magistrat a ordonné la fin de ce maintien, demandant la restitution de ses affaires personnelles. Cependant, le 29 décembre, le préfet a contesté cette décision,…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06148
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Identité de l’Appelant M. [T] [I], né le 23 février 1993 à [Localité 2], est de nationalité érythréenne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 11h43, M. [T] [I] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la reconnaissance de nationalité et de l’éloignement.
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Le 1er novembre 2024, M. [U] [Y] a été placé en rétention administrative. Le 7 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a prolongé cette rétention pour vingt-huit jours, suite à un appel. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 3 décembre pour trente jours. Le 30 décembre, une demande de prolongation supplémentaire de quinze jours…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06152
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Identité de l’Appelant M. [O] [Y], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il est représenté par Me Henri Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris. Information des Parties Le 30 décembre 2024 à 14h04, M. [O] [Y] et le Préfet de la Seine Saint…
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Évaluation des conditions de maintien des mesures de protection en santé mentale
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement formulée par Me Sonia BAUDELET pour [J] [M] est contestée par le ministère public, qui préconise son maintien. Bien que la procédure ait été jugée régulière, le conseil de [J] [M] soulève une contestation sur l’absence d’information à la famille, qui est déclarée irrecevable. L’évaluation médicale a…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06146
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Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel concernant le maintien en zone d’attente de Mme [T] [X], une mineure brésilienne née le 27 août 2007. Cette dernière a été convoquée en zone d’attente à l’aéroport de [3], son dernier domicile connu étant en Suisse. Ordonnance initiale…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 décembre 2024, RG n° 24/02771
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Décision de rétention Le 1er novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [U] [Y] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 15 heures. Prolongation de la rétention Le 7 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a prolongé la rétention…
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Conflit entre protection juridique et droits individuels en matière de soins psychiatriques.
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Madame [Z] [E], née le 15 octobre 1973, est représentée par Me Hector Cerf. Le 26 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite de soins psychiatriques non consentis. L’audience du 31 décembre a révélé que Madame [Z] [E] n’a pas pu être entendue en raison…
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Tribunal judiciaire du Havre, 31 décembre 2024, RG n° 24/01043
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Contexte de la demande La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me Sonia BAUDELET, avocat commis d’office, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement. En revanche, le ministère public demande le maintien de cette mesure. Procédure et régularité La saisine a été effectuée dans les délais légaux. Selon l’article L3222-5-1, le renouvellement d’une mesure d’isolement…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 31 décembre 2024, RG n° 24/00368
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Identification de la personne concernée Madame [Z] [E], née le 15 octobre 1973 à [Localité 10], de nationalité française, est représentée par Me Hector Cerf, avocat au barreau de Chartres. Elle n’est pas comparante. Saisine du juge Le 26 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux des droits des étrangers et des prérogatives administratives.
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L’affaire concerne M. [W], un ressortissant angolais né le 10 mars 2003, placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le tribunal de Bobigny a ordonné sa libération le 28 décembre 2024, mais cette décision a été contestée par le préfet de police. Ce dernier a soutenu que le tribunal avait commis une erreur en…
