-
Tribunal judiciaire de Lille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
·
Décision de rétention administrative Le 3 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [C] [Y], né le 2 janvier 2006 à [Localité 1] en Algérie, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 10 heures 30. Prolongation de la rétention Le 5 décembre 2024, le juge…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
·
Monsieur X, de nationalité marocaine, fait l’objet d’une demande de prolongation de sa rétention administrative par le Préfet de Haute-Garonne, reçue le 1er janvier 2025. Cette demande fait suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire, prolongée par la cour d’appel en décembre 2024. Lors de l’audience, la Préfecture a plaidé pour cette prolongation, tandis que…
-
Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
·
Placement en rétention Par décision du 17 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [R] [L] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a pris effet à compter de la même date. Prolongations de rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de la régularité administrative et des droits individuels.
·
Monsieur [E] [L] [T], de nationalité péruvienne, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France. Lors de l’audience, il a présenté un passeport, un billet de retour et des preuves de moyens de subsistance, soutenu par sa mère. Le juge, après avoir examiné les éléments, a décidé de ne pas prolonger…
-
Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [Z] [K] [U], une mineure de nationalité camerounaise, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Elle est représentée par Mme [J]. Le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Ordonnance initiale Le…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de justification et d’appréciation de la menace à l’ordre public.
·
Monsieur [Y] [X], né en Guinée, a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2024. Malgré plusieurs prolongations ordonnées par le juge, la Préfecture d’Eure-et-Loir a demandé une quatrième prolongation en janvier 2025, invoquant des raisons d’éloignement et une menace pour l’ordre public. Cependant, la préfecture n’a pas prouvé que la délivrance des documents…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
·
Contexte de la procédure Monsieur X, de nationalité marocaine, né le 13 avril 1989 à [Localité 1] au Maroc, fait l’objet d’une demande de prolongation de sa rétention administrative par le Préfet de Haute-Garonne. Cette demande a été reçue le 1er janvier 2025, après une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, qui avait prolongé…
-
Conditions de prolongation de la rétention administrative et garanties des droits des étrangers
·
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné le 18 octobre 2024 à Monsieur [V] [D] de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés, en raison de l’absence de perspectives d’éloignement. Le 2 janvier 2025, le juge a finalement décidé de ne pas…
-
Liberté individuelle et contrôle judiciaire en matière de soins psychiatriques
·
Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], précédemment sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision, rendue le 30 décembre 2024 à 16h33, est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Conformément à l’article R. 3211-42, l’ordonnance peut…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10973
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
